Représentation du personnel
Le 07/01/2011
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Rayer le nom d'un candidat ne réduit pas l'audience du syndicat
Lors des élections CE, le salarié a le droit de rayer le nom d'un ou plusieurs candidats de la liste pour laquelle il vote. Si ces ratures peuvent modifier l'ordre de désignation des élus, elles n'ont en revanche aucun effet sur la mesure de l'audience syndicale.
Le 04/01/2011
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Représentativité : ne pas confondre entreprise et établissements
En présence d'établissements distincts, être reconnu représentatif à l'échelle de l'entreprise ne donne pas automatiquement droit au syndicat de disposer d'un délégué dans chaque établissement, décide la Cour de cassation.
Le 27/12/2010
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Gardez une trace écrite lorsqu'un élu malade vient exercer son mandat
Le 9 décembre dernier, la Cour de cassation a admis qu'une CPAM puisse réclamer le remboursement des indemnités journalières versées à un représentant du personnel qui a exercé son mandat pendant son arrêt maladie (*). Marie-Hélène Bensadoun, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy, revient sur l'attitude que les DRH doivent adopter après cette décision.
Le 23/12/2010
Paroles de
Axa capitalise sur les compétences de ses syndicalistes
15 salariés d'Axa France investis de mandats syndicaux viennent de boucler la formation qu'ils ont suivie au sein de Sciences-Po. Cette formation vise à reconnaitre et valoriser les compétences déployées par les salariés au cours de leurs mandats. Explication avec Corinne Guillemin, directrice des relations sociales.
Le 16/12/2010
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Le représentant du personnel en arrêt-maladie peut-il exercer son mandat ?
Le représentant du personnel qui exerce son mandat de manière répétée et prolongée pendant un arrêt maladie s'expose à devoir rembourser tout ou partie des indemnités journalières que lui a versées la caisse primaire d'assurance maladie.
Le 10/12/2010
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Le protocole préélectoral ne peut pas dénier la qualité d'électeur
Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles s'apprécient au jour du premier tour de scrutin. Le protocole préélectoral ne peut pas modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi.
Le 06/12/2010
Revue de presse
Représentativité syndicale : passer de 10 à 5 % d'audience ?
Une proposition de loi d'un groupe de sénateurs propose de ramener à 5 % le seuil à partir duquel les syndicats sont reconnus représentatifs dans les entreprises ou les branches. L'objet est d'éviter la disparition à terme de certains syndicats.
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