Représentation du personnel
Le 01/12/2010
A la une (brève)
Industries électriques et gazières : la CFTC perd sa représentativité
Le 26/11/2010
A la une
Les licenciements décidés au niveau d'une UES supposent un PSE
Lorsque les licenciements ont été décidés au niveau de l'unité économique et sociale (UES), l'obligation d'établir un PSE doit être recherchée à ce niveau là et non à celui de l'entreprise.
Le 26/11/2010
A la une
Lorsque l'absence de reclassement vaut délit d'entrave
L'employeur qui traîne en longueur dans le processus de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste peut être condamné au pénal pour délit d'entrave si le salarié est représentant du personnel.
Le 25/11/2010
A la une
Elections professionnelles : les précautions à prendre en cas de vote électronique
La Cnil vient de rendre une nouvelle recommandation sur le vote électronique. La dernière datait de 2003. Compte tenu de l'essor du vote en ligne, la Cnil rappelle des règles qui sont déjà, pour la plupart d'entre elles, inscrites dans le Code du travail aux articles R.2314-8 à R.2314-21.
Le 23/11/2010
A la une
L'établissement distinct pour le CE vaut pour le délégué syndical
La reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre.
Le 15/11/2010
A la une
Le RSS central n'existe pas
Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) dans l'entreprise ou au niveau de ses établissements distincts. En revanche, le mandat de RSS central n'existe pas, décide la Cour de cassation.