Représentation du personnel
Le 17/12/2009
A la une
L'élu du personnel qui perd son permis continue d'être payé
Le retrait du permis de conduire pendant plusieurs mois peut justifier un licenciement. Si le salarié en cause est un représentant du personnel, son salaire doit être maintenu pendant toute la durée de la procédure administrative de licenciement. Et ce, même si l'élu ne peut plus exécuter son contrat.
Le 04/12/2009
A la une
Le comité d'établissement peut recourir à un expert
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable pour l'analyse des comptes de la société. En cas d'établissements multiples, ce droit appartient au comité central, mais aussi aux différents comités d'établissements.
Le 02/12/2009
A la une
Ne contestez pas la désignation d'un représentant syndical par mail
L'employeur qui entend contester la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale ne peut pas le faire par mail ou par télécopie.
Le 24/11/2009
Synthèses
L'impact des élections professionnelles sur vos interlocuteurs syndicaux
15 mois après son entrée en vigueur, la loi du 20 août 2008 recompose, au gré des résultats aux élections professionnelles, le paysage syndical dans les entreprises. Nous récapitulons les principaux cas de figure pour les services RH.
Le 24/11/2009
A la une
Un représentant syndical au CE suppose au moins deux élus
Tout syndicat doit compter au moins deux élus au comité d'entreprise pour pouvoir y désigner un représentant syndical. En cas de liste commune entre deux syndicats, cette exigence est alors portée à quatre élus, déclare la Cour de cassation.
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Le 16/11/2009
A la une
Représentativité perdue : un RSS peut être désigné
Tout syndicat qui passe sous la barre des 10% aux élections CE perd ses mandats syndicaux dans l'entreprise. En revanche, un représentant de la section syndicale (RSS) peut être immédiatement désigné.
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