Représentation du personnel
Le 08/01/2010
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Comment décompter le délai de 15 jours pour contester un mandat syndical ?
Le mandat du délégué syndical ne peut être contesté que dans les quinze jours suivant sa désignation. Sauf si cette période s'achève un week-end ou jour férié, rappellent les juges. Dans ce cas, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
Le 07/01/2010
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Expert du CE : l'employeur doit payer
L'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise pour analyser les comptes annuels de l'entreprise est rémunéré par l'employeur. Et ce même si le CE a désigné son expert deux mois après la réunion.
Le 06/01/2010
Paroles de
PSA soigne ses syndicats représentatifs
Le groupe PSA a signé mi décembre 2009 avec l'ensemble des syndicats un accord sur le droit syndical. Philippe Dorge, directeur des relations sociales, en détaille le contenu. L'un des points clés concerne le déroulement de carrière des représentants du personnel.
Le 04/01/2010
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L'expert du CE a accès aux fichiers de l'entreprise
Dans le cadre de sa mission, l'expert-comptable du comité d'entreprise peut exiger de l'employeur la communication de tout document qu'il estime utile. Aucun fichier confidentiel sur les salariés ne peut lui être refusé.
Le 31/12/2009
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Les syndicats doivent faire certifier leurs comptes
Pour l'exercice comptable 2010, les organisations syndicales et patronales sont tenues de présenter un bilan et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes si leurs ressources dépassent 230 000 €.
Le 28/12/2009
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La lettre de désignation du RSS doit être précise
Les syndicats non représentatifs ont désormais l'opportunité de désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Mais attention, le courrier adressé à l'employeur doit mentionner avec précision le lieu de désignation. Sinon le mandat syndical est nul.
Le 24/12/2009
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"Il sera difficile de négocier sur la carrière syndicale"
La loi du 20 août 2008 introduit deux nouvelles négociations sur la carrière des salariés protégés. Mais "les lacunes rédactionnelles de ce texte font obstacle à son application en entreprise", affirme Stéphane Béal. Le directeur adjoint du département social du cabinet d'avocats Fidal préconise d'intégrer ces négociations obligatoires à l'accord GPEC.
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Le 17/12/2009
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L'élu du personnel qui perd son permis continue d'être payé
Le retrait du permis de conduire pendant plusieurs mois peut justifier un licenciement. Si le salarié en cause est un représentant du personnel, son salaire doit être maintenu pendant toute la durée de la procédure administrative de licenciement. Et ce, même si l'élu ne peut plus exécuter son contrat.
Le 04/12/2009
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Le comité d'établissement peut recourir à un expert
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable pour l'analyse des comptes de la société. En cas d'établissements multiples, ce droit appartient au comité central, mais aussi aux différents comités d'établissements.