Représentation du personnel
Le 07/07/2009
A la une
L'employeur doit mettre un local à la disposition des DP
Pour accomplir leur mission et se réunir, les délégués du personnel (DP) disposent d'un local spécifique. Hors cas de force majeure, l'employeur qui ne respecte pas cette obligation est responsable pénalement pour délit d'entrave.
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Le 01/07/2009
A la une
Le calcul des effectifs doit être arrondi au nombre inférieur
Lorsque le décompte des effectifs pour apprécier le nombre de représentants du personnel à élire aboutit à un nombre décimal, celui-ci ne peut pas être arrondi au chiffre entier supérieur.
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Le 28/05/2009
A la une
Gare à la prise d'acte des salariés protégés
Un employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé un changement de ses conditions de travail ; si l'entreprise tente de lui imposer ce changement, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat.
Le 28/05/2009
A la une
Protocole préélectoral : l'employeur doit être transparent
Dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, l'employeur doit fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale. À défaut, les élections peuvent être annulées.
Le 20/05/2009
A la une
Un nouvel accord de branche sur les salariés mis à disposition
Après le secteur de la propreté, la manutention ferrroviaire vient à son tour de conclure un avenant sur les salariés mis à disposition. 6 syndicats l'ont signé. Il prévoit que les salariés mis à disposition des entreprises clientes restent électeurs et éligibles auprès de leur employeur.
Le 20/05/2009
A la une
La reconnaissance d'une UES impacte les mandats syndicaux
A la suite de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES), tous les mandats syndicaux en cours deviennent caducs. Les syndicats représentatifs doivent désigner des délégués syndicaux dans ce nouveau cadre.
Le 19/05/2009
Revue de presse
FO et la CFTC perdent leur représentativité chez Axa
C'est une nouvelle illustration de l'impact de la loi du 20 août sur le dialogue social : FO et la CFTC ont perdu leur représentativité lors des dernières élections professionnelles chez Axa.