Représentation du personnel
Le 19/11/2008
A la une
Délégation unique du personnel : les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles
Dans sa circulaire du 13 novembre, le ministère du Travail lève un voile sur une incertitude créée par la loi : les salariés mis à disposition ne peuvent pas être éligibles dans l'entreprise d'accueil si celle-ci a opté pour une délégation unique du personnel.
Le 13/11/2008
A la une
Délégué syndical : l'accusé de réception de la désignation fait foi
Lorsqu'un employeur est informé de la désignation d'un délégué syndical par lettre recommandée, le cachet figurant sur l'accusé de réception suffit à prouver que la lettre de désignation a été reçue par l'entreprise. Dans ce cas, le délai de 15 jours pour contester la désignation court à compter de cette date.
Le 07/11/2008
A la une
Si l'autorisation de l'inspecteur est annulée, le licenciement du salarié protégé l'est aussi
L'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé, donnée par l'inspecteur du travail, engendre la nullité du licenciement. Et cela même si le licenciement est notifié à l'issue de la période de protection.
Le 06/11/2008
A la une (brève)
Elections professionnelles : transmission des PV
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Le 06/11/2008
A la une
La loi sur la représentativité s'applique aux élections CE/DP
Les nouvelles conditions pour présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles s'appliquent depuis le 21 août. Peu importe que la négociation du protocole d'accord préélectoral ait été engagée avant la promulgation de la loi.
Le 31/10/2008
Revue de presse
Dix syndicalistes poursuivis pour s'être immiscés dans l'ordinateur du DRH
Le 30/10/2008
A la une
Le conseiller du salarié n'est pas toujours protégé
Le conseiller du salarié est protégé contre le licenciement. Mais son statut n'est opposable à l'employeur que s'il est inscrit sur la liste au recueil des actes administratifs du département. A défaut, c'est au salarié de prouver que l'employeur avait connaissance de sa qualité.
Le 22/10/2008
A la une
" Le paysage syndical va complètement changer "
Hubert Landier, directeur de SRM, société de conseil qui réalise des audits de climat social dans les entreprises, est un observateur de longue date du fait syndical en France. Il nous livre son analyse de la loi de démocratie sociale et des changements qu'elle devrait induire dans les entreprises.
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