Représentation du personnel
Le 18/05/2009
A la une
L'ancien délégué syndical reste protégé 12 mois
L'employeur qui convoque à un entretien préalable un ancien délégué syndical moins de 12 mois après la disparition de son mandat doit respecter la procédure protectrice pour le licencier, et ce même s'il notifie le licenciement plus d'un an après la fin du mandat.
Le 14/05/2009
A la une
" Les entreprises doivent se doter d'interlocuteurs représentatifs "
Selon Gilles Karpman, directeur général d'Idée consultants, la loi du 20 août va modifier la pratique du dialogue social dans les entreprises. Il invite les entreprises à se doter de représentants du personnel réellement représentatifs des salariés, formés et informés des enjeux et de leurs droits.
Le 13/05/2009
A la une
L'erreur de recodification ne crée pas de nouveau droit
La nouvelle rédaction du Code du travail opérée en 2008 ne crée par de droit nouveau. Un délégué du personnel ne peut donc pas être désigné délégué syndical au niveau d'un établissement distinct de moins de 50 salariés si l'effectif global de l'entreprise dépasse ce seuil.
Le 07/05/2009
Paroles de
Axa valorise le parcours syndical dans l'entreprise
Axa France a signé le 5 mai 2009, une charte sur la reconnaissance du parcours syndical dans le développement de la carrière et l'évolution professionnelle. Serge Morelli, DRH d'Axa France, nous détaille le contenu de cette charte.
Le 04/05/2009
Paroles de
"Nous fournissons à nos salariés mis à disposition une lettre type "
Spie Oil & Gaz services emploie en France 600 salariés (4000 dans le monde) ; parmi eux 250 sont mis à disposition d'entreprises clientes. Pascal Lobry, son DRH, détaille les mesures qu'il a prises pour faire face aux nouvelles obligations légales sur le vote aux élections professionnelles des salariés mis à disposition.
Le 30/04/2009
A la une
Le CE doit être consulté pour les prêts d'au moins 1 500 000 €
Selon un arrêté du 29 avril, toute entreprise qui reçoit une subvention de l'Etat supérieure à 200 000 € doit consulter le CE après avoir procédé à une information complète des élus. Il en est de même pour les prêts et avances remboursables d'un montant au moins égal à 1 500 000 €.