Représentation du personnel
Le 22/10/2008
A la une
Le refus de siéger du CE ne suspend pas une réorganisation en cours
Statuant en référé, le TGI de Paris reconnaît le droit pour un employeur d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du comité d'entreprise la réorganisation de deux sociétés malgré le désaccord du secrétaire du comité. Le refus de siéger des élus ne suspend pas la réorganisation en cours.
Le 13/10/2008
A la une
Contester le mandat syndical ne suspend pas la procédure disciplinaire
Une action de l'employeur en contestation de la désignation d'une déléguée syndicale ne suspend pas la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. S'il attend trop longtemps pour sanctionner, le licenciement est injustifié.
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Le 09/10/2008
A la une
Progression de carrière : pas de règles particulières pour les salariés protégés
Un accord collectif ne peut pas prévoir que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel ou syndical à la suite d'une promotion est limitée à un certain nombre de "points". Cette disposition est nulle car elle constitue une discrimination syndicale.
Le 06/10/2008
Revue de presse
Elections au CE : les syndicats autonomes progressent
Le ministère du Travail vient de rendre publics les résultats des élections au comité d'entreprise pour 2005-2006. La CGT et la CFDT conservent les premières places mais cèdent du terrain par rapport aux syndicats autonomes, comme l'Unsa et Sud. C'est sur la base de ces données que le ministère statuera en 2013 sur la représentativité des centrales syndicales.
Le 03/10/2008
A la une
"Tout le système de relations sociales est à revoir "
Gérard Taponat est co-directeur du nouveau master Négociations et Relations sociales que lance en novembre prochain l'Université Paris Dauphine. Il analyse pour nous la loi du 20 août sur la démocratie sociale, persuadé qu'il s'agit là d'un changement radical du système français de relations sociales.
Le 03/10/2008
A la une
L'employeur ne peut pas favoriser un syndicat
Une entreprise a été condamnée pour discrimination syndicale car elle voulait minorer l'importance et l'influence d'un syndicat en interne (en l'occurrence la CGT) et favoriser l'émergence d'un autre (la CGC). Cette pratique est illégale rappelle la Cour de cassation.
Le 22/09/2008
Synthèses
Le représentant de la section syndicale : nouveau salarié protégé
Les entreprises vont devoir se familiariser avec un nouveau salarié protégé. La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale crée en effet la fonction de représentant de la section syndicale (RSS). Son rôle : représenter le syndicat dans l'entreprise. Nous détaillons ses prérogatives et ses modalités de désignation par les syndicats.