Représentation du personnel
Le 02/03/2023
A la une (brève)
Règlement des données : la Cnil publie un guide pour les organisations syndicales
Le 01/03/2023
A la une
Un syndicat peut faire "requalifier" des CDD en CDI pour le calcul de l’effectif de l’entreprise
Un syndicat peut demander au tribunal judiciaire de considérer que les salariés engagés sous CDD en méconnaissance de la réglementation soient considérés comme des salariés permanents comptant pour une unité dans l’effectif.
Le 08/02/2023
A la une (brève)
Aide de l'employeur ou du CSE aux services à la personne : le plafond d'exonération est relevé au 1er janvier 2023
Le 06/02/2023
A la une
Elections du CSE : les partenaires sociaux déterminent librement les établissements distincts
Les signataires d'un accord relatif à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour l'élection du CSE en déterminent librement les critères, à la condition qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salariés. C'était bien le cas dans cette affaire concernant Air France, décide la Cour de cassation qui rejette la demande d'un syndicat de pilotes.