Représentation du personnel

Un arrêté du 25 juillet 2022 fixe les modalités de l'indemnisation des représentants des travailleurs de plateformes versée au titre de leurs formations, et de leurs missions de représentation (participation à la négociation et heures de délégation). L'arrêté fixe également les règles de rémunération des organismes de formation.

Dans le cadre d'un plan de reprise d'activité après le confinement, la Cour de cassation rappelle que le CSE d'établissement est informé et consulté sur un projet d'aménagement important modifiant les conditions de travail uniquement en présence de mesure d'adaptation, relevant de la compétence du chef d'établissement et spécifique à cet établissement.

Ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. La loyauté des négociations est une pierre angulaire de l'organisation des élections professionnelles.