Représentation du personnel
Le 20/11/2024
A la une
Les mesures santé-sécurité du PSE ne font pas l’objet d’un avis spécifique du CSE
L’employeur qui engage une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est pas tenu d’organiser un vote spécifique du comité social et économique sur les mesures de lutte contre les risques psychosociaux qu’il envisage.
Le 18/11/2024
A la une
Un projet d'accord supprime la limitation à trois mandats des élus de CSE
En marge de la négociation relative à l'emploi des seniors et à l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont conclu un projet d'accord supprimant la limitation à trois mandats des élus de CSE. Une mesure emblématique des ordonnances Macron.
Le 13/11/2024
A la une (brève)
Un salarié licencié pour avoir envoyé un mail d'invitation à une soirée échangiste
Le 30/10/2024
A la une
Action en justice en faveur d'intérimaires : le syndicat doit les en informer, au plus tard, à l'introduction de l'instance
Le syndicat projetant une action en justice en faveur d'intérimaires doit en avoir averti chaque intérimaire concerné par LRAR, adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature et l'objet de l'action et reprenant les mentions énumérées à l'article D. 1251-32 du Code du travail. A défaut, son action est irrecevable.
Le 29/10/2024
A la une
Absence de consultation du CSE : un syndicat ne peut obtenir que la suspension provisoire du règlement intérieur
Un syndicat, au titre de l'intérêt collectif de la profession, est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en cas de défaut d'accomplissement des formalités substantielles applicables. Il ne peut cependant pas demander au juge la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise. La Cour de cassation persiste et signe.
Le 25/10/2024
A la une
Elections professionnelles : entre 2013 et 2020, la part de candidates progresse de 5 %
En 2015, la loi Rebsamen a instauré l'obligation de représentation équilibrée entre hommes et femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. La direction statistique du ministère du travail, la Dares, en a mesuré les conséquences sur la proportion de femmes candidates et élues à un scrutin professionnel entre les cycles électoraux de 2013-2016 et 2017-2020.