En cas de BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) incomplète, les représentants du personnel ne peuvent obtenir communication des informations manquantes que par le biais de la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 2312-15 du code du travail, et ce, même en dehors de toute procédure d’information consultation.
RéagirUne proposition de loi pour une meilleure protection des salariés lanceurs d’alerte
Ayant notamment pour objet de transposer une directive européenne, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 novembre 2021. Elle sera examinée au Sénat en séance publique les 19 et 20 janvier 2022.
RéagirVidéosurveiller et punir : les points de vigilance pour les employeurs
Pierre Warin et Cristian Boaca, avocats au sein du cabinet Melville Avocats, analysent l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 novembre dernier, selon lequel la preuve obtenue au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance peut être recevable, si l'utilisation de cette preuve n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.
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