Si une réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, le PSE doit contenir des mesures de prévention et de protection précises et concrètes, sur lesquelles le CSE doit avoir été régulièrement informé et consulté, sous peine de refus de validation ou d’homologation.
RéagirLa rupture conventionnelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation
La clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de solliciter la rupture. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023.
RéagirLe CPF pourra financer tous types de permis de conduire
La proposition de loi permettant de financer toutes les catégories de permis de conduire, par le compte personnel de formation, a été adoptée le 27 mars à l’Assemblée nationale. Objectif ? Lever les freins à la mobilité.
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