Nous vous proposons aujourd'hui le quatrième volet de notre série d'infographies sur la réforme des retraites, réalisées par le cabinet BRL Avocats pour actuEL-RH, qui porte sur la retraite progressive.
RéagirLe contrat de professionnalisation est gratuit même en cas de conclusion en cours de formation
Un établissement d'enseignement ne peut pas demander des frais de scolarité au bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation qui signe son contrat en cours de formation. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.
RéagirDésignation du délégué syndical parmi les adhérents : seule compte la renonciation des candidats ayant obtenu 10% des suffrages
Un syndicat représentatif peut désigner un adhérent comme délégué syndical si les candidats qu'il a présentés renoncent au droit d'être désigné. La Cour de cassation précise que cette renonciation ne concerne que les candidats ayant obtenu 10 % des suffrages à titre personnel lors des élections professionnelles.
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