Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où a eu lieu un accident du travail grave ou mortel. Depuis un décret du 9 juin 2023, les employeurs doivent les informer dans les 12 heures qui suivent l'accident.
Réagir (1 commentaires) Accès libreLicenciement économique d'un salarié protégé : la Cour de cassation rappelle la séparation des pouvoirs
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2023, la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant déclaré infondé le licenciement économique de salariés protégés malgré l'autorisation des licenciements par l'autorité administrative.
RéagirJustification du critère de transparence financière à la date de l'exercice de la prérogative syndicale : illustration jurisprudentielle
L'approbation et la publication des comptes de l'avant-dernier exercice et de l'exercice antépénultien quelques mois après la désignation du représentant de section syndicale ne suffisent pas à justifier du critère de transparence financière du syndicat.
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