Il nourrira un projet de loi débattu au Parlement avant l'été et prévoit de nombreuses mesures réclamées par les chefs d'entreprises, notamment de TPE-PME. Le rapport parlementaire sur la simplification de la vie des entreprises propose de rehausser de 50 à 250 le seuil obligatoire du CSE de supprimer la BDESE pour les entreprises de moins de 250 salariés, permettre aux petites entreprises de déroger aux accords de branche, de réduire le délai pour contester aux prud'hommes son licenciement.
RéagirLe salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de contrats de mission en CDI
Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation admet qu'un salarié employé dans le cadre d'un CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI. La rupture du contrat de travail, analysée alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de la procédure, permet au salarié de réclamer des indemnités à ce titre.
Réagir Accès libreComment distinguer une prime de 13e mois et un salaire versé en 13 fois ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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