Lundi 29 juillet 2024

L'expert mandaté par le CSE en cas de risque grave constaté dans l'entreprise peut procéder si besoin à l'audition de salariés sans être soumis à l'autorisation de l'employeur, seul l'accord préalable des personnes concernées étant requis.

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Paul Christophe : "Définissons d'abord un cadre pour trouver un terrain d'entente"

Comment le nouveau président de la commission des affaires sociales, Paul Christophe, voit-il son rôle et son travail parlementaire compte tenu de l'absence de majorité à l'Assemblée nationale ? Quels dossiers veut-il mettre en avant ? Que pense-t-il des projets avancés par la gauche et par le centre et la droite ? Nous l'avons rencontré mercredi 24 juillet à l'Assemblée. Interview.

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Chronique Contrat de travail
Chronique Contrat de travail

Rupture conventionnelle et dol du salarié : retour sur l'arrêt du 19 juin 2024

Dans cette chronique, Camille Smadja, avocate associée au sein du cabinet DJS Avocats, revient sur un arrêt du 19 juin 2024. La Cour de cassation a décidé que la convention de rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'une démission lorsque salarié a dissimulé intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l'employeur dans son consentement à la rupture du contrat.

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