Lorsqu'une entreprise enchaîne deux procédures de licenciement économique sur une période de moins de 30 jours, les salariés concernés par le petit licenciement économique ne peuvent se voir appliquer le PSE prévu pour le grand licenciement économique. En revanche, s'ils se trouve dans une situation identique, ils peuvent revendiquer, sur la base du principe d'égalité de traitement, une indemnisation au titre des mesures du PSE dont ils ont été injustement privés.
RéagirEcarts de salaires, attractivité, parentalité : les mesures du nouvel accord sur l'égalité professionnelle dans la métallurgie
Un nouvel accord relatif à l'égalité hommes femmes a été signé fin avril entre l'UIMM, la CFDT, la CFE-CGC et Force Ouvrière. Le précédent accord datant de 2014, de nombreuses mises à jour s'imposaient, notamment en raison des dispositions de la loi Rixain de 2021. L'ensemble du texte vise à renforcer l'attractivité des entreprises de la branche pour les femmes.
RéagirAttention à la retenue sur salaire en cas de dépassement du crédit d’heures non justifié par le représentant du personnel !
Le délégué syndical qui ne justifie pas le dépassement de son crédit d’heures mensuel par des circonstances exceptionnelles s’expose à une retenue sur salaire correspondant à ce dépassement.
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