Mercredi 11 décembre 2024

Le refus par l'employeur de communiquer aux représentants du personnel la liste nominative par site des salariés en poste chez des clients et les lieux de leur intervention ne constitue pas un trouble manifestement illicite à l'exercice de leurs mandats, dès lors qu'ils pouvaient contacter les travailleurs via leur messagerie professionnelle.

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Les conditions de la mobilité internationale des alternants sont fixées

Le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation peut contenir une période à l’étranger. Un décret du 4 décembre 2024 précise les modalités de conclusion de la convention qui organise cette mobilité, laquelle peut prendre la forme d'une mise en veille du contrat ou d'une mise à disposition de l'alternant.

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[Infographie] En 2023, 147 millions d'euros ont financé le dialogue social

L'AGFPN, l'association paritaire qui gère le financement du dialogue social, a attribué en 2023 plus de 147 millions d'euros aux partenaires sociaux, dont 96,7 millions d'euros pour les organisations syndicales et 50,4 millions d'euros pour les organisations patronales au titre de leur participation aux politiques publiques, aux politiques menées paritairement et à la formation économique, sociale et syndicale des salariés. Infographie.

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