Un arrêté du 3 janvier 2025, paru au Journal officiel le 11 janvier, modifie la liste des pièces devant être fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de travail pour un ressortissant étranger hors UE/EEE, résidant ou non en France. Elle renforce notamment les exigences lorsque la situation de l'emploi peut être opposée à l'employeur. Celui-ci devra également fournir une attestation, datée de moins de six mois, prouvant qu'il est à jour de ses contributions et cotisations sociales.

En application de l’article L.1235-7-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et la régularité de la procédure de licenciement collectif, notamment, ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation prise par le Dreets. Ce contentieux relève de la compétence du juge administratif.

En cas de reprise d'une entreprise, le règlement intérieur est-il transféré à l'instar des contrats de travail ? 

La jurisprudence a répondu à cette question par la négative. Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à trancher ce point de droit.

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants mise en place en 2020 est reconduite mais son montant est modifié, selon un communiqué du ministère du travail du 30 décembre 2024. Un décret devrait être publié "courant janvier" pour confirmer cette annonce. Dans le détail, l’aide sera, à compter de la parution du décret, de :

Le lieu de travail est un espace de vie dans lequel peuvent s’exprimer différentes formes de harcèlement sexuel. Certains agissements peuvent ainsi être plus ou moins diffus, voire tolérés. Entre les propos grivois, les blagues sexistes, les comportements suggestifs et le harcèlement sexuel en tant que tel, la frontière est parfois ténue, mais la jurisprudence, au fil des contentieux dont elle est saisie, encadre de plus en plus strictement les comportements inappropriés.

Quelles sont les règles de déroulement de l'entretien préalable de licenciement ?

L'entretien préalable de licenciement constitue une étape obligatoire de la procédure quelle que soit la taille de l'entreprise, l'ancienneté du salarié, le motif de licenciement.