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Assurance chômage : paiement groupé des cotisations

Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de plus de 2000 salariés versent leurs cotisations de sécurité sociale auprès d'une seule Urssaf de rattachement. Ce changement d'Urssaf, rappelle l'Unedic, entraîne dans certains cas un changement de l'Assedic compétente si l'entreprise a conclu un protocole de paiement groupé de ses cotisations d'assurance chômage.

En matière de déclarations et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les entreprises de 2000 salariés et plus dépendent toutes désormais d'une seule Urssaf de rattachement, choisie parmi huit au niveau national.
Une directive de l'Unedic rappelle les conséquences de ce rattachement vis-à-vis des cotisations d'assurance chômage.

 

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Vote par correspondance : ne pas oublier de signer

En cas de vote par correspondance aux élections professionnelles (délégués du personnel / comité d'entreprise), la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, constitue une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales. L'inobservation de cette formalité entraîne la nullité des élections. Peu importe que le protocole d'accord préélectoral n'ait pas prévu expressément la signature des enveloppes extérieures.

 

 

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Versement de transport : assujettissement progressif à partir de 10 salariés

Lorsqu'une entreprise atteint ou dépasse l'effectif de 10 salariés pour la première fois, elle peut bénéficier du dispositif d'assujettissement progressif au versement de transport. Une circulaire ACOSS du 2 janvier 2008 précise le cadre d'appréciation territorial de l'effectif dans ce cas. Les salariés à prendre en compte sont ceux qui se trouvent dans la zone de versement.

Une entreprise est assujettie au versement de transport si plus de neuf de ses salariés exercent leur activité professionnelle au sein d'une zone où est instaurée cette contribution.

Lorsqu'une entreprise atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 10 salariés, la loi du 12 avril 1996 a instauré un dispositif d'assujettissement progressif au versement de transport.

L'Acoss précise dans une circulaire du 2 janvier 2008 le cadre territorial d'appréciation de l'effectif dans ce cas.

 

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Ouverture dominicale des magasins d'ameublement : la loi est publiée

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Son article 11 autorise les enseignes d'ameublement à ouvrir le dimanche.

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La Cnil veut limiter l'usage de la biométrie dans les entreprises

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans une communication du 28 décembre 2007, limite l'utilisation de la biométrie dans les entreprises. Le dispositif doit être réservé au contrôle de l'accès d'un nombre limité de personnes à une zone déterminée représentant un enjeu majeur. Il doit être proportionné au but recherché. Il doit permettre une authentification et/ou une identification fiable des personnes (lesquelles doivent être informées) et éviter toute divulgation de données.

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Indemnité de licenciement :deux ans de présence discontinue

Le versement de l'indemnité légale de licenciement suppose que le salarié puisse justifier de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Le salarié qui atteint les 2 ans de présence en cumulant les anciennetés respectives de deux contrats conclus avec le même employeur mais séparés par une période d'au moins 6 semaines ne peut pas y prétendre.

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Le défaut d'autorisation de travail justifie le licenciement

Le travailleur étranger qui n'a pas obtenu dans les temps le renouvellement de son titre de séjour valant autorisation de travail, ou qui n'apporte pas la preuve que son renouvellement est en cours, ne peut contester la légitimité de son licenciement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2007.

L'employeur qui recrute un travailleur à l'étranger doit veiller à ce que ce dernier obtienne une autorisation de travail.

Un décret du 11 mai 2007 (complété par un arrêté du 10 octobre 2007) met désormais à la charge de l'employeur le soin de solliciter cette autorisation. Ce même décret prévoit que si le candidat est déjà sur le territoire français et titulaire d'un titre de séjour, l'employeur doit en vérifier l'existence auprès de la préfecture dans les deux jours ouvrables qui précèdent l'embauche.

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Les codes APE sont modifiés à compter du 1er janvier 2008

Un décret du 26 septembre 2007 modifie les Code APE des entreprises à partir du 1er janvier 2008. Les employeurs devront mentionner le nouveau code APE sur leurs bulletins de paie. Ce changement de code est sans incidence sur la convention collective applicable.

La nomenclature d'activités française (NAF) est révisée au 1er janvier 2008, entraînant la modification de l'ensemble des codes APE. Toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene géré par l'INSEE sont concernées.

 
Les employeurs individuellement informés

Entre la mi-janvier et fin février, les employeurs recevront un courrier de l'INSEE leur notifiant leur code APE dans la nouvelle nomenclature NAF.

Synthèses

Ce que doit contenir un accord GPEC

Les entreprises de 300 salariés et plus doivent engager, avant le 19 janvier 2008, une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Que recouvre exactement la GPEC ? Avec qui négocier ? A quel niveau ? Que doit contenir impérativement l'accord ? Nous répondons aux questions pratiques que vous vous posez.
Qu'est ce que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ?

Son objectif est d'essayer d'anticiper sur ce que sera l'entreprise à moyenne échéance : ses métiers, ses marchés, l'évolution des compétences qu'ils requièrent, les besoins en formation, la qualité du dialogue social dans l'entreprise....

Il n'existe pas d'accords GPEC type.

La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle  (DGEFP) du ministère du Travail distingue trois catégories d'accords :

Revue de presse

Pouvoir d'achat : Xavier Bertrand et Christine Lagarde sur le terrain

Le 3 janvier 2008, Xavier Bertrand et Christine Lagarde se sont rendus dans une usine de traitement de surface des métaux, Franz Electrolyse, à Villeneuve-la-Garenne « à la rencontre des salariés [pour] témoigner de la volonté du gouvernement d'améliorer leur pouvoir d'achat » analyse Le Figaro. L'occasion aussi de "faire oublier l'ambiance pesante qui régnait entre eux depuis plusieurs semaines» commente le quotidien.