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Contrat de travail

Mise à la retraite : une contribution de 25% est créée

23/11/2007
Le gouvernement veut restreindre le recours aux mises à la retraite. Il crée une nouvelle contribution de 25 % à la charge des employeurs sur les indemnités de mise à la retraite versées aux salariés. A partir de 2010, seuls les départs volontaires seront possibles.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre. Il sera examiné par le Sénat le 23 novembre. Il contient une mesure visant à dissuader les entreprises d'effectuer des mises à la retraite d'office.

 

Revue de presse
Durée du travail et rémunération

Le Medef veut mettre la durée légale du travail au pilori

23/11/2007

Interrogée sur le problème du pouvoir d'achat au cours d'une réunion de l'Association des journalistes économiques et financiers (Ajef) le 21 novembre, Laurence Parisot, présidente du Medef « a reconnu qu'il existait un vrai problème de pouvoir d'achat en France ».

 

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Durée du travail et rémunération

Un tiers des salariés s'estiment mal payés

23/11/2007

Selon un sondage réalisé par Ipsos pour l'Institut Manpower pour l'emploi, 9% des salariés interrogés s'estiment très mal payés et 28 % plutôt mal payés. 50% considèrent qu'ils sont "normalement rémunérés", 12% qu'ils le sont plutôt bien et 1% très bien.

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Emploi

Suppression de l'amendement sur l'obligation d'emploi des seniors

22/11/2007

La commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 s'est réunie le 20 novembre. Elle supprime l'amendement du Sénat sur l'obligation d'emploi des seniors. Elle considère que de tels quotas (8 % de salariés de 55 ans et plus) devraient être négociés par les partenaires sociaux.

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Recrutement

Le ministère de la justice s'engage en faveur des travailleurs handicapés

22/11/2007

Rachida Dati lance un plan d'action triennal 2008-2010 visant à recruter et à maintenir dans l'emploi les personnes handicapées. Ce plan, qui a fait l'objet d'une convention conclue le 1er octobre 2007, a notamment pour objectif de faire respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées, fixé à 6 %, en s'efforçant de privilégier l'emploi plutôt que le versement de la pénalité financière.

A la une
Conventions collectives

La convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ne s'applique pas toujours

22/11/2007
Dans un arrêt du 15 novembre 2007, la Cour de cassation atténue la portée accordée à la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie. Cette mention, qui valait engagement ferme d'appliquer le texte, est ramenée au rang de simple présomption. L'employeur peut désormais prouver qu'il ne voulait pas faire application de la convention.

 L'employeur doit mentionner sur le bulletin de paie la convention collective applicable au salarié. Jusqu'à présent, la Cour de cassation attribuait à cette mention une valeur contraignante et incontestable. Elle accepte désormais que l'employeur prouve qu'il n'a pas entendu faire application de la convention mentionnée.

 

 

Revue de presse
Emploi

Les cadres français sont les plus mobiles d'Europe

22/11/2007

L'Apec s'est penchée sur la situations des cadres en Europe. Elle dresse un état des lieux plutôt positif. 2006 marque une « reprise économique sans précédent depuis l'année 2000 » même si l'embellie » est incertaine pour 2008.

 

 

A la une
Emploi

Travail clandestin : le redressement pourra être forfaitaire

22/11/2007
Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 introduit deux nouveaux outils pour lutter contre le travail dissimulé. Les inspecteurs Urssaf auront désormais accès aux procès verbaux des autres services de contrôle (police, inspection du travail...). Un redressement de cotisations sur une base forfaitaire est créé en cas de travail dissimulé.

Une nouvelle fois, les pouvoirs publics durcissent la législation pour lutter contre le travail illégal. De nouvelles dispositions sont introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Une des principales nouveautés est la possibilité pour les inspecteurs Urssaf de calculer le redressement de cotisations sur une base forfaitaire en cas de travail clandestin.

 

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Emploi

La loi sur l'immigration est parue au journal officiel

22/11/2007

La loi sur l'immigration est parue au Journal officiel du 21 novembre. Les dispositions de la loi qui concernent le travail des étrangers sont inchangées par rapport à notre commentaire du lundi 19 novembre.

 

Revue de presse
Protection sociale

L'autre chantier : la réforme des retraites du privé en 2008

21/11/2007

" Alors que l'attention est focalisée sur les régimes spéciaux, la préparation de la deuxième étape de la réforme des retraites de l'ensemble des régimes s'accélère" , constate Les Echos. Le 21 novembre, le Conseil d'orientation des retraites se réunit pour débattre d'un rapport sur l'équilibre des régimes en 2008. Et les nouvelles ne sont pas bonnes.