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Revue de presse

Le gouvernement peaufine son plan salaire contre allégement de charges

Le 21 décembre, le gouvernement a soumis pour avis au Conseil d'orientation pour l'emploi  (COE) le futur dispositif de conditionnalité des allégements de charges sociales. Les deux ministres en charge du dossier ont remis à Marie-Claire Carrère-Gée (présidente du COE) une note expliquant le dispositif. Nous nous la sommes procurée.

L'objet est d'inciter les entreprises à négocier sur les salaires. Sinon, elles perdent le bénéfice des exonérations de cotisations patronales de sécuirité sociale.

A la une

Les Urssaf apportent des services aux experts-comptables

En signant le 17 octobre une convention cadre avec l'Ordre des experts comptables, l'Acoss s'engage à améliorer son offre de service auprès de chaque expert-comptable. Explications de Albert Lautman, sous directeur à la direction de la réglementation, du recouvrement et du service de l'Acoss.

" Pour nous, les experts-comptables sont un relais important. La sécurisation juridique des entreprises est l'un de nos grands chantiers ", précise d'emblée Albert Lautman, sous directeur à la direction de la réglementation, du recouvrement et du service de l'Acoss.
Pour cela, les cabinets d'expertise comptable sont des intermédiaires incontournables pour toucher les PME et les TPE.

A la une

Monétisation possible des jours RTT non pris au 30 juin 2008

Le projet de loi sur le pouvoir d'achat a été adopté en première lecture par les députés le 20 décembre 2007. Les salariés pourront demander le rachat de leurs jours RTT non pris au 30 juin 2008. Ces jours seront exonérés de cotisations, mais ils seront soumis à l'impôt.

Pérenniser le rachat des jours RTT ou prolonger la mesure pendant six mois supplémentaires ? En adoptant en première lecture le projet de loi sur le pouvoir d'achat le 20 décembre, les députés ont décidé d'autoriser la monétisation des jours RTT non pris jusqu'au 30 juin 2008. Le texte sera examiné par le Sénat du 23 au 25 janvier 2008 ; de sorte que la loi ne sera pas publiée au Journal officiel avant fin janvier.

 

Revue de presse

40% des entreprises ont utilisé la loi Tepa

Le 20 décembre, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a rendu publique une étude qu'elle a effectuée auprès de 290 000 entreprises ayant effectué une déclaration mensualisée de cotisations au titre de la paye d'octobre. Parmi elles, 40% ont déclaré à leur Urssaf une exonération des heures supplémentaires au titre de la loi Tepa.

20 millions d'heures supplémentaires ont ainsi été exonérées de cotisations.

 

A la une

Concilier vie de famille et travail : les entreprises privilégient les aides

L'Institut national des études démographiques (l'Ined) s'est penché sur la manière dont les entreprises s'y prennent pour concilier la vie familiale et le travail. Il constate que les entreprises privilégient les aides financières ponctuelles plutôt que des aides en nature ou des projets sur le long terme.

Les entreprises se sentent-elle concernées par l'équilibre vie familiale vie professionnelle de leurs salariés ? Pour le savoir, l'Ined a recueilli les pratiques d'un certain nombre d'établissements privés et publics d'au moins 20 salariés. L'Institut constate que les entreprises privilégient des aides financières et ponctuelles. 

 

A la une (brève)

La mutation de Paris vers le Nord est une modification du contrat

Un directeur des ventes, basé à Paris depuis huit ans où il avait développé sa clientèle, peut refuser d'aller vers le nouveau lieu de rattachement situé dans le Nord que lui impose son employeur. Pour la Cour, "ce secteur géographique, éloigné de 250 km, impliquait le changement de domicile familial ". Qui plus est, l'employeur n'avait pas fourni de précisions sur ce que devenait sa mission ", de sorte qu'en "l'absence de clause de mobilité, ce changement constituait une modification du contrat que le salarié était en droit de refuser ".

A la une

Conséquences de la poursuite d'un CDD après son terme

Lorsque les relations contractuelles se poursuivent à l'issue d'un CDD, la requalification du contrat est automatique ; celui-ci devient à durée indéterminée. Dans ce cas, considère la Cour de cassation, les règles propres à la rupture d'un CDI s'appliquent. Il suffit d'une simple cause réelle et sérieuse.

Passé le terme convenu, le contrat à durée déterminée (CDD) se transforme en CDI. Cette requalification est de droit et peut être demandée par le salarié.

Mais que se passe-t-il  lorsque l'employeur ne conteste pas cette requalification du CDD en CDI mais qu'il souhaite, au contraire, licencier le salarié en se prévalant des règles de droit commun du licenciement. Une simple cause réelle et sérieuse suffit-elle pour rompre le contrat ou faut-il une faute grave ?

A la une (brève)

La preuve des heures sup' n'incombe pas qu'à l'employeur

La preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. La Cour de cassation considère que le salarié qui fournit des éléments insuffisants et contradictoires ne peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

Revue de presse

Nicolas Sarkozy prévoit un agenda social 2008 chargé

Lors de son discours sur le pouvoir d'achat le 29 novembre 2007, Nicolas Sarkozy avait annoncé sa volonté de mettre sur pied l'agenda social 2008.

Le 19 décembre 2007, il a convié les partenaires sociaux à élaborer le calendrier des réformes urgentes. « Un calendrier précis devrait être transmis aux partenaires sociaux dans les jours suivant la conférence » ont précisé Les Echos.

 

A la une (brève)

Le nouveau Code du travail adopté

Mercredi 19 décembre, le Sénat a entériné en deuxième lecture le projet de loi de refonte du Code du travail. Le Parlement adopte ainsi définitivement le nouveau Code dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2008.