Prolongée de manière informelle d'un mois par le ministère de la santé, la possibilité de placer en activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables à la Covid-19, arrive à terme fin février.  

C’est l’une des mesures sensibles de la loi réformant le marché du travail du 21 décembre 2022 : l’assimilation de l’abandon de poste à une démission. Le salarié qui quitte son poste devra justifier son absence ou réintégrer son emploi dans un certain délai. Un projet de décret, étudié en Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, fixe ce laps de temps à 15 jours calendaires (voir notre article dans l'édition du jour).

L'abandon de poste, consistant à quitter son poste sans autorisation ou ne plus revenir au travail sans avoir justifié cette absence, est désormais encadré par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Jusqu'à présent, pour mettre un terme à cette situation, les employeurs ne disposaient que du licenciement pour faute grave. La loi a prévu une procédure spécifique pouvant aboutir in fine à une présomption de démission. 

L’épidémie de Covid-19, associée aux modifications des conditions de travail (télétravail, chômage partiel, mesures sanitaires, etc.), a eu des impacts sur les comportements, la santé mentale, les addictions et les troubles du sommeil au sein de la population des actifs occupés, aussi appelés les "travailleurs".

Afin de réduire la durée du contrôle et d’alléger les contraintes liées à la fourniture de très nombreuses pièces justificatives, l’agent chargé du contrôle peut proposer à l’employeur contrôlé d’utiliser la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation (article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale). Le recours à cette méthode ne peut être mis en place qu’en l’absence d’opposition de l’employeur contrôlé.

Les sénateurs vont s'atteler dès le 28 février à l'examen du PLFSSR portant réforme des retraites en commission des affaires sociales, avant un débat en séance publique à compter du 2 mars. Les députés n'ayant pas adopté le texte faute de temps, le gouvernement a envoyé au Sénat une version retravaillée du texte qui tient compte de certains aménagements proposés lors des discussions à l'Assemblée nationale.

Nous récapitulons les principaux changements intéressant les services RH.