Un décret du 5 juillet 2024 porte à 50/50 le partage des coûts des AT/MP des intérimaires entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, que l'incapacité permanente soit d'au moins 10 % ou non.
Afin de lutter contre le phénomène du "non-recours" aux prestations sociales, une première expérimentation de la réforme de la "solidarité à la source" sera menée à partir du 1er octobre 2024 dans les départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée (décret du 5 juillet 2024).
La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) et la Caisse nationale d’Assurance Maladie ont signé, le 5 juillet, avec l’Etat la Convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’Assurance Maladie - Risques professionnels pour la période 2023-2028.
► La COG détermine les objectifs et les actions à mettre en œuvre sur la période déterminée.
Un décret du 8 juillet 2024 établit les modalités du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.
Le texte fixe également les règles applicables au suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des services de prévention et de santé au travail.
Un décret du 8 juillet 2024 modifie la part maximale de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences aux opérateurs de compétences (Opco) qui peut être affectée aux autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes.
Ce pourcentage passe de 10 % à 8 %.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que les indemnités journalières seront accordées sans délai en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L.2213-1 à L.2213-5 du code de la santé publique.
Le salarié déclaré apte à reprendre son poste de travail par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L 1226-8 du Code du travail).
Un décret du 5 juillet 2024 complète les articles R.2312-8 et R.2312-9 du code du travail relatifs au contenu supplétif de la base de données économiques, sociales, et environnementales (BDESE) dans les entreprises employant respectivement moins de 300 salariés et au moins 300 salariés.
Une instruction interministérielle du 18 juin 2024 associée au plan national de gestion des vagues de chaleur mis à jour viennent d'être publiés. Ils devraient permettre de renforcer l'efficacité de l'organisation en cas d'épisode de canicule.
L'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. L'article L.1226-1 du code du travail prévoit en effet que l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite organisée par l'employeur s'il y a lieu.