ActuEL RH

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ZRR et ZFRR : le Boss fait le point sur le régime social applicable depuis le 1er juillet 2024

Les ZRR continuent de bénéficier du régime social favorable

Selon les prévisions de la loi de finances pour 2024, les communes classées en ZRR jusqu’au 30 juin 2024 mais non reprises dans le classement ZFRR ne devaient plus bénéficier des avantages spécifiques à ces zones à partir du 1er juillet 2024.

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Licenciement d'un expert-comptable salarié : pas d'information obligatoire à l'Ordre

Un directeur de bureau inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et travaillant depuis près de 15 ans chez KPMG se fait licencier pour faute grave. L'ex-salarié saisit le conseil des prud’hommes de demandes d’indemnités au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Il estime que la procédure d’autorisation préalable au licenciement n’a pas été respectée de sorte qu'il a été privé d’une garantie de fond et que son licenciement se trouve dès lors sans cause réelle et sérieuse.

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Le modèle provisoire de bulletin de paie s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2026

Un arrêté du 25 juin 2024 prolonge d'une année la possibilité pour les employeurs d'utiliser le modèle de bulletin de paie temporaire figurant dans l'arrêté du 25 février 2016. Lequel est également mis à jour pour intégrer la nouvelle définition du montant net social, codifiée depuis le 1er janvier 2024.

Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social (MNS) est une mention obligatoire des bulletins de paie.

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Un salarié peut-il refuser d’accomplir des heures supplémentaires ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelle est la définition des heures supplémentaires ? 

Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail, "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent". 

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Partage de la valeur : un premier décret d'application est paru

Le texte réglementaire précise notamment les modalités d'affectation de la PPV sur les plans d'épargne salariale ou retraite et relève les plafonds de versements unilatéraux de l'employeur sur ces plans. La publication d'un second décret d'application est attendue très prochainement.

Un premier décret publié au Journal officiel du 30 juin 2024 vient compléter la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il rend applicables plusieurs mesures de la loi du 29 novembre 2023 transposant cet ANI et transpose certains articles de l'ANI dont le contenu relevait du pouvoir réglementaire.

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L'action en nullité d'un accord de branche doit être engagée dans les deux mois à compter de la publication au BOCC

Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation rappelle que le délai de 2 mois pour intenter une action en nullité d'un accord collectif court à compter de la publication de l'accord dans le Bulletin officiel des conventions collectives. L'absence éventuelle de validité de l'accord est sans incidence sur ce délai.

Aux termes de l'article L.2262-14 du code du travail, l'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter :

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Autorisations d'absence pour siéger au sein des nouveaux comités nationaux pour l'emploi et comités territoriaux pour l'emploi

L'article L.3142-42 du code du travail prévoit que "lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances".

Un arrêté du 19 juin 2024 ajoute à la liste de ces organismes donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs : 

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Institutions de prévoyance : des dépenses de santé et des arrêts de travail en hausse

Les institutions de prévoyance ont constaté une nouvelle dégradation de leurs résultats en complémentaire santé, selon le bilan annuel dressé, vendredi, par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). 2023. Les institutions ont déboursé 6,7 milliards d’euros aux salariés et à leur famille, en augmentation de 6,6 % par rapport à 2022. Tous les postes de dépenses sont concernés, honoraires médicaux (+16,9 %), soins dentaires (+5,4 %) et optique (+7,2 %).

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Plan de partage de la valorisation de l'entreprise : le décret est paru

Créé par la loi du 29 novembre 2023 transposant l'ANI sur le partage de la valeur, le PPVE est un dispositif permettant le versement d'une prime aux salariés si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans. Sa mise en oeuvre restait subordonnée à la parution d'un décret ; il a été publié au Journal officiel du 30 juin et est applicable à compter du 1er juillet 2024.

Pour rappel, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) permet aux employeurs d'intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise, sans passer par un mécanisme d'actionnariat salarié. La prime octroyée aux salariés grâce à cet outil est attribuée si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans. Cette prime bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur.

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Le champ du régime d'indemnisation des travailleurs du BTP privés d'emploi par suite d'intempéries est précisé

Dans le BTP, si l'accomplissement du travail est rendu dangereux ou impossible du fait d’intempéries, des conditions atmosphériques ou d’inondations, le travail peut être interrompu et les salariés ont droit, sous certaines conditions, à une indemnisation au titre du chômage-intempéries (articles L.5424-6 et suivants du ocde du travail). Une partie de l’indemnité versée est alors remboursée à l’employeur par les caisses chômage-intempéries du BTP (CIBTP).