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Renforcement des pouvoirs de contrôle des organismes financeurs de la formation

Un décret, paru ce week-end, renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation à partir du 1er août prochain. Les financeurs de ces contrats, à savoir les opérateurs de compétences, pourront désormais s’appuyer sur de nouveaux arguments pour refuser leur financement.

Nouveau tour de vis pour la prise en charge de la formation professionnelle : après un renforcement des exigences qualité des prestataires qui proposent des formations via le compte personnel de formation, en décembre dernier, notamment vis-à-vis des sous-traitants, l’exécutif s’attaque à la prise en charge financière des contrats en alternance.

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Fusion des branches : de nouvelles précisions sur la représentativité syndicale et patronale pendant la période transitoire

Dans un arrêt du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat précise que, pendant la période transitoire, la représentativité syndicale et patronale s'apprécie, dès la nouvelle mesure de représentativité suivant la fusion, à l'échelle de la nouvelle branche, pour la négociation de l'accord de remplacement comme pour la révision des accords provisoirement maintenus.

Cette affaire intervient dans le cadre du regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397), conclu par accord du 8 février 2019 signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des deux branches, à l’exception de l’Unsa, et étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2020.

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Absence pour maladie et caisse de congés payés : des changements dans l'assiette des cotisations

Un décret du 28 juin 2024 ouvre la possibilité aux caisses de congés payés du BTP, du personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à celle des travailleurs intermittents des transports d'intégrer dans leur règlement intérieur la prise en compte des salaires que les salariés auraient normalement perçu s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour maladie dans l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à ces caisses. 

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Gabriel Attal suspend la réforme de l'assurance chômage

A la suite des résultats du premier tour des élections législatives qui ont placé la majorité présidentielle en troisième position derrière le Rassemblement national et le Nouveau front populaire, le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé sa décision "de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage, dont la parution du décret était prévue [aujourd'hui]. Cette réforme pourra ainsi faire l’objet d’aménagements, de discussions entre forces républicaines.

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Un avenant complétant l’accord pour l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC est homologué

Un accord conclu le 19 décembre dernier entre les représentants des chauffeurs VTC et ceux des plateformes a permis à ces chauffeurs de se voir garantir un revenu d’au moins 30 euros par heure d’activité et 1 euro par kilomètre parcouru lors d’une course.

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Accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi : la liste des organismes compétents sera publiée chaque année sur le site internet de la préfecture de région

Dans le cadre de la réforme de France Travail (loi Plein emploi), l'article L.5316-1 du code du travail indique que "des organismes publics ou privés peuvent être chargés [...] du repérage des personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un autre membre du réseau pour l'emploi ainsi que de la remobilisation et de l'accompagnement socio-professionnel de ces personnes.

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Mise en place d'une indemnisation forfaitaire du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre

Un décret du 26 juin 2024 prévoit la mise en place d'une indemnisation forfaitaire destinée à compenser le temps que consacrent les conseillers prud'hommes domiciliés sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et appelés à siéger au conseil de prud'hommes de Basse-Terre depuis leur lieu de résidence principale au conseil de prud'hommes de Basse-Terre.

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Travail illégal : un arrêté définit les agents qui pourront enquêter sous pseudonymat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 a prévu en son article 98 qu'à compter du 1er janvier 2023, certains agents de contrôle de l’Urssaf, de l’inspection du travail et de Pôle emploi [devenu depuis France Travail] se voient attribuer de nouvelles compétences de cyber-enquête pour la recherche du travail illégal sur Internet. 

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Nouvelle modalité d'évaluation de l’avantage en nature logement

Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié gratuitement ou avec une faible participation de sa part un logement, cette mise à disposition constitue un avantage en nature qui doit être soumis aux cotisations de sécurité sociale. Pour le calcul des cotisations et contributions sociales, cet avantage en nature était, jusque récemment, évalué :

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Prud'hommes : la liste des sièges vacants est modifiée

Un arrêté du 26 juin 2024 modifie la liste des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 déclarés vacants et ouverts à la candidature. Cette modification concerne les conseils de prud'hommes de Digne-les-Bains, Grasse, Belfort, Alençon, Strasbourg, Mulhouse, Dijon, Cambrai, Saint-Omer, Vienne, Roanne, Nancy, Paris, Tarbes, Pau, Charleville-Mézières, Saint-Brieuc, Moulins et Toulouse.