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Conventions collectives

NAO : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible

10/04/2024
Un accord collectif négocié et signé dans les conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire est conduite. Il n'est pas nécessaire qu'aucune organisation syndicale ne s'y oppose.
Négociations obligatoires en entreprise : rappel des grands principes

Dans les entreprises comportant une section syndicale, l'employeur doit ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis.

Ainsi, il doit négocier tous les ans (ou selon une périodicité différente définie par accord "d'adaptation" qui ne peut excéder quatre ans) sur les thèmes suivants (article L.2242-1 du code du travail) :

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Santé et sécurité

Nouvelle obligation de traçabilité de l'exposition des travailleurs aux CMR

10/04/2024
D'ici le 5 juillet 2024, les employeurs devront établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. En parallèle, la VLEP relative au benzène est modifiée et deux nouvelles valeurs limites sont créées pour l'acrylonitrile et les composés du nickel.

La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par le code du travail (articles R. 4412-59 à R. 4412-93) et s’inscrit dans la prévention du risque chimique. Afin de la renforcer, un décret du 26 avril 2024 ajoute une nouvelle section dans ce code afin d’imposer une nouvelle obligation de traçabilité de ces substances (articles R.4412-93-1 à R.

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Représentation du personnel

Engagement syndical en entreprise: cinq leviers pour attirer les jeunes

09/04/2024
L'association Réalités du dialogue social dévoile une nouvelle étude relative à l'engagement des jeunes. Ces derniers sont convaincus de l'utilité de syndicats mais s'engagent plus volontiers dans des associations. Pas de fatalité pour autant : les confédérations, les élus du personnel et les délégués syndicaux peuvent les impliquer en tenant compte de leur fonctionnement et de leurs aspirations. Il en va de même des employeurs qui favoriseraient ainsi leurs recrutements.

En novembre 2023, l'association Réalités du dialogue social fournissait un baromètre de l'engagement syndical des jeunes. Ces résultats ont été enrichis des quatre conférences tenues en région en 2023 et des échanges en réunions internes. Le constat reste positif : il n'existe pas de divorce entre les syndicats et la jeune génération.

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Charges sociales

Bruno Le Maire annonce la suppression de tous les Cerfa pour 2030

09/04/2024

Dans son discours à l'occasion de la 31e édition du salon GO Entrepreneurs, le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a confirmé son souhait de procéder à une simplification de la vie des entreprises.

D'une part, il a annoncé que la totalité des formulaires Cerfa seront supprimés en 2030 (80 % dès 2026). 

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Représentation du personnel

La gestion RH, le talon d'Achille du parcours des administrateurs salariés

10/04/2024
Les administrateurs salariés acquièrent des compétences au cours de leur mandat. Pourtant, rien n'est prévu pour les valoriser. L'association Réalités du dialogue social a interrogé un certain nombre d'entre eux qui font part de leur souhait de disposer d'un véritable accompagnement RH. Pour intégrer leur mandat, mais aussi pour en sortir.

Si la valorisation des parcours syndicaux fait l'objet d'encadrements législatifs et conventionnels, nul dispositif identique n'est prévu pour les administrateurs salariés. Pourtant, ces derniers sont en attente d'un accompagnement RH. C'est ce qui ressort d'une enquête menée par l'association Réalités du dialogue social (*). "Que devenir après avoir participé aux grandes décisions de l’entreprise et avoir eu de l’influence sur des sujets stratégiques, industriels ou relatifs au social et à la RSE ?". Telle est la question cruciale que doivent également se poser les professionnels RH.

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Emploi

Les cadres seniors veulent continuer "à faire partie du jeu"

09/04/2024
Si les cadres seniors se disent engagés et prêts à relever de nouveaux défis, ils ne se sentent pas toujours valorisés dans l’entreprise, selon une étude de l’Apec. Ils souffrent d'un manque de reconnaissance de la part de leurs employeurs.

Alors que la négociation sur le "Pacte de la vie au travail" est en passe d’être bouclée - les partenaires sociaux entamaient la dernière ligne droite des discussions hier - l’Apec analyse les aspirations des cadres seniors au travail. Dans une note publiée le 8 avril, l’association révèle, en s’appuyant sur un sondage, réalisé du 20 septembre au 5 octobre 2023, que les cols blancs de plus 55 ans souffrent d’un manque de reconnaissance de la part de leur employeur.

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Contrat de travail

La Cnil publie des recommandations pour une utilisation de l'IA conforme au RGPD

09/04/2024

La Cnil vient de publier une série de recommandations "pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles", sous la forme de fiches pratiques. 

Les points abordés dans ces premières recommandations permettent en particulier de :

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Charges sociales

Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2024

09/04/2024

Selon la CIBTP d’Ile-de-France, pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le taux de la cotisation au régime de chômage-intempéries est maintenu à :

Chronique
Contrat de travail

Le recours à l’intelligence artificielle dans le monde du travail : de nouveaux défis RH

09/04/2024
Dans cette chronique, Elissaveta Petkova, avocate directrice du département en droit social au sein du cabinet Lexymore, pointe les différents enjeux du développement de l'intelligence artificielle pour les professionnels RH : formation des salariés, risques d'inégalités dans les conditions de travail, sensibilisation aux risques inhérents à l'IA.

Les salariés ont de plus en plus recours à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans leur vie quotidienne et sont tentés d’en faire de même dans le monde professionnel pour gagner du temps et écarter certaines tâches chronophages ou ennuyantes. Un rapport vient d’être rendu par la Commission de l’intelligence artificielle. Il précise que pour préparer les métiers de demain, il est nécessaire de permettre l’utilisation de l’IA dans les métiers d’aujourd’hui.

Elissaveta Petkova
Chronique
Représentation du personnel

Une portion congrue de dialogue social dans les entreprises qui managent autrement ?

11/04/2024
Dans cette chronique, Marianne Salvetat-Bernard, fondatrice de Nesso (*) et membre de l’association Réalités du dialogue social, analyse les nouveaux codes du dialogue social, direct et professionnel, à l’œuvre dans les entreprises aux modes de gouvernance atypique.

Dans le cadre des travaux de sa délégation régionale Auvergne Rhône-Alpes, l’association Réalités du dialogue social a réalisé une étude de terrain auprès d’organisations qui cassent les codes classiques de la gouvernance et du management, réinventent l'organisation du travail et la façon de motiver leurs équipes.

Marianne Salvetat-Bernard