Lors de la négociation sur les retraites complémentaires à l'automne dernier, les partenaires sociaux ont acté la fin du coefficient de solidarité. Une suppression en deux temps :
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Chronique
Recevabilité de la preuve illicite et/ou déloyale : l'ouverture d’une nouvelle boite à outils pour le justiciable dans sa quête vers la manifestation de la vérité
05/04/2024
Dans cette chronique, Teddy Mariel, avocat au sein du cabinet Oratio, revient sur l'arrêt du 22 décembre 2023 qui a marqué un tournant pour la recevabilité de preuves obtenues de manière illicite ou déloyale dans le cadre d'un procès civil.
Marquée par l’important revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, le régime probatoire en matière civile a connu une évolution majeure, en ce qu’il est désormais possible pour le justiciable d’emporter la conviction du juge sur la base d’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale.
A la une
Il est possible de voter une expertise même si ce n'est pas expressément prévu dans l'ordre du jour
11/04/2024
La délibération par laquelle un CHSCT décide d’une expertise à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour consacré à l’information sur un projet d'ajustement de la durée du temps de travail est valable, décide la Cour de cassation. Cela vaut aussi pour le CSE.
Il existe une règle en vertu de laquelle un CSE ne peut valablement délibérer que sur les questions régulièrement inscrites à l’ordre du jour ou ayant un lien avec l’un des points de l’ordre du jour.
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Le CSE est davantage associé au dialogue social dans les petites entreprises
05/04/2024
Une nouvelle étude" Focus" de la Dares fait le point sur la place des CSE dans le dialogue social. Elle relève qu’en 2021, le CSE est plus associé par les directions en l’absence de délégués syndicaux, et donc dans les entreprises de petite taille. Par ailleurs, seulement 34 % des entreprises dotées d’un CSE disposent d’une BDESE. Tour d’horizon des enseignements de cette enquête.
L’enquête de la Dares portant sur l’année 2021, un an seulement après l’obligation de mettre en place le CSE (au 1er janvier 2020), il est probable que les chiffres présentés se soient améliorés depuis.
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Pacte de la vie au travail : un nouveau projet d'accord transmis par le patronat aux syndicats
04/04/2024
Les organisations patronales ont transmis hier un nouveau projet d'accord national interprofessionnel aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation sur le pacte de vie au travail dont l'ultime séance est fixée au 8 avril.
Le texte, que nous nous sommes procuré, ne contient toujours pas de dispositions sur le compte épargne-temps universel (Cetu), le patronat y étant opposé.
A la une (brève)
Deux députés livrent leurs propositions pour développer les activités sportives au travail
04/04/2024
Lors d'une conférence de presse qui s'est déroulée hier à l'Assemblée nationale, les deux rapporteurs de la mission flash sur le sport au travail, Karl Olive (Renaissance) et Claudia Rouaux (socialistes et apparentés), ont fait part de leurs recommandations pour favoriser le développement des activités physiques et sportives en milieu professionnel
Il est ainsi proposé de :
Chronique
Trajet domicile/lieu de travail… une extension du temps de travail ?
04/04/2024
Dans cette chronique, Sandrine Freysson, avocate associée au sein du cabinet Oratio Avocats, souligne les enjeux d'un point de vue du droit national mais aussi européen de la question du temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés itinérants.
Le trajet domicile/lieu de travail : une simple transition entre deux moments de la journée ou une extension du temps de travail ? Cette question alimente un débat passionnant, au carrefour des législations nationales et des directives européennes. Retour sur un nouveau feuilleton franco-européen qui met en lumière les enjeux complexes de cette thématique et les implications pour les travailleurs et les entreprises.
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Comment l'inspection du travail va se mobiliser pendant les Jeux olympiques
04/04/2024
Dans une instruction du 19 mars 2024, que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail met l'inspection du travail en ordre de marche afin d'encadrer et de contrôler les entreprises qui interviendront dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront à compter du 26 juillet.
L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 (JOP) va demander à l'inspection du travail une très forte mobilisation pendant plusieurs mois. Dans une instruction en date du 19 mars 2024 que nous avons pu consulter, la DGT fixe les priorités et le déroulement des opérations.
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Travail intermittent : l'action en requalification en contrat à temps complet se prescrit par trois ans
03/04/2024
L’action en requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet s’analyse-t-elle en une action portant sur l'exécution du contrat de travail soumise à la prescription biennale ou en une action portant sur une créance salariale soumise à la prescription triennale ? C’est ce que la Cour de cassation devait déterminer dans cet arrêt du 13 mars 2024.
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Jeux olympiques 2024 : un appel pour une compensation intégrale pour les entreprises et les salariés qui se verraient empêchés de travailler
03/04/2024
Dans une lettre ouverte adressée aux pouvoirs publics (en pièce jointe), les deux co-présidents du Comité de la Charte Sociale Paris 2024, Bernard Thibault et Dominique Carlac'h, demandent aux pouvoirs publics "un dispositif de compensation intégrale pour les entreprises et les salariés qui se verraient empêchés dans leur activité du fait des JOP et des mesures de sécurité qu’ils imposent".