Depuis le 2 juillet, le compte entreprise intègre les fonctionnalités du compte AT/MP. Il existe désormais un seul point d’entrée pour tous les services en ligne de l’Assurance Maladie et de l’Assurance Maladie – Risques professionnels sur net-entreprises.fr.
Le même bouquet de services perdure :
La date à laquelle un directeur des ressources humaines est informé de faits commis par son supérieur hiérarchique marque-t-elle le point de départ du délai d’engagement des poursuites disciplinaires ? Telle est la question, originale, portée devant la chambre sociale de la Cour de cassation.
En quoi consiste la délégation de pouvoirs ?
La délégation de pouvoirs permet de transférer la responsabilité qui pèse sur le chef d'entreprise - notamment en matière de santé et de sécurité - le délégant, à une autre personne, le délégataire. Pour remplir la qualité de délégataire, plusieurs conditions doivent être réunies :
"Dans un contexte de hausse de l’inflation, les primes de participation, d’intéressement et l’abondement d’un plan d’épargne salariale versés par les entreprises du secteur privé non agricole à leurs salariés poursuivent leur progression. Leur montant est estimé à 26,3 milliards d’euros bruts en 2022", selon les chiffres de la Dares publiés hier.
La prévention du risque routier professionnel figure parmi les priorités du Plan santé au travail 2021-2025, prévention qui doit notamment passer par une meilleure connaissance du sujet. Le plan énonce ainsi que "les données par secteur devront encore être précisées".
La Cnil lance une consultation publique sur un projet de recommandation sur la mesure de la diversité en entreprise (en pièce jointe). Cette consultation est ouverte à tous et notamment aux acteurs publics et privés concernés (employeurs, prestataires agissant en qualité de tiers de confiance, etc.), mais aussi salariés et agents investis de ce sujet.
Un décret du 5 juillet 2024 porte à 50/50 le partage des coûts des AT/MP des intérimaires entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, que l'incapacité permanente soit d'au moins 10 % ou non.
Afin de lutter contre le phénomène du "non-recours" aux prestations sociales, une première expérimentation de la réforme de la "solidarité à la source" sera menée à partir du 1er octobre 2024 dans les départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée (décret du 5 juillet 2024).
La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) et la Caisse nationale d’Assurance Maladie ont signé, le 5 juillet, avec l’Etat la Convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’Assurance Maladie - Risques professionnels pour la période 2023-2028.
► La COG détermine les objectifs et les actions à mettre en œuvre sur la période déterminée.
Un décret du 8 juillet 2024 établit les modalités du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.
Le texte fixe également les règles applicables au suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des services de prévention et de santé au travail.