Les sénateurs ont adopté hier, en commission des lois, une proposition de loi d’Olivier Rietmann (LR), président de la délégation sénatoriale aux entreprises, rendant obligatoires les "tests PME".
Une année "historique". Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des comptes publics, a annoncé hier que le montant total des redressements infligés par l’Urssaf pour travail dissimulé avait atteint 1,17 milliard d’euros en 2023, contre 788 millions en 2022. Soit une hausse de près de 50 % par rapport à l’année précédente.
Ce record dépasse l’objectif fixé (+ 400 millions d’euros) et permet de prendre de l’avance par rapport au cap que l’Urssaf s’est fixée, à savoir récupérer cinq milliards d’euros d’ici entre 2023 et 2027.
Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle. Dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.
La Fabrique by CA, startup studio, fonds d’investissement et dispositif d’innovation au service de la stratégie du Groupe Crédit Agricole, nomme Justine de La Giraudière au poste de directrice des ressources humaines.
Quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? Pour un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) cela peut sembler simple : le délai de deux ans court à partir du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action.
La seule perte d'un marché ne constituant pas une modification de la situation juridique de l'employeur et n'entrant donc pas dans le champ d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, plusieurs branches professionnelles ont conclu des accords collectifs visant à garantir et à organiser le transfert de tout ou partie des contrats de travail en cours en cas de perte d'un marché et de changement de titulaire.
L'unité économique et sociale (UES) est le nom que l'on donne à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.
Les équipes Lefebvre Dalloz Logiciels & Services seront présentes au salon Solutions Ressources Humaines, Paris Porte de Versailles, les 19, 20 et 21 mars 2024.
Les dernières nouveautés des logiciels dédiés aux professionnels RH vous seront présentés au Stand C24, dont l’intégration de l’IA.
Vous pourrez échanger avec les experts logiciels et (re)découvrir les solutions qui accompagnent au quotidien les services RH et leurs conseils :
Les équipes Lefebvre Dalloz Logiciels & Services seront présentes au salon Solutions Ressources Humaines, Paris Porte de Versailles, les 19, 20 et 21 mars 2024.
Les dernières nouveautés des logiciels dédiés aux professionnels RH vous seront présentés au Stand C24, dont l’intégration de l’IA.
Vous pourrez échanger avec les experts logiciels et (re)découvrir les solutions qui accompagnent au quotidien les services RH et leurs conseils :
Lorsqu’un salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère est licencié par celle-ci et n’est pas réintégré par la société mère, quel est le salaire de référence à retenir pour calculer les indemnités de rupture qui lui sont dues ?