Plusieurs arrêts rendus le 4 octobre 2023 (n° 19-16.550 à 19-16.557) rappellent un principe issu d’une jurisprudence constante : lorsque tous les emplois de la catégorie dont relève le salarié sont supprimés dans le cadre d’un licenciement économique, il n'y a pas lieu d'établir un ordre des licenciements (arrêt du 22 janvier 1992, arrêt du 14 janvier 2003).
Afin de mettre en conformité le code du travail avec la directive européenne du 20 juin 2019, l’article 19-I de la loi du 9 mars 2023 (dite "loi DADDUE") a modifié, l’article L.1242-17 du code du travail afin d’imposer à l’employeur d’informer les salariés en CDD qui le demande, des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise.
Une directive, entrée en vigueur le 1er août 2022, a modifié les informations que l’employeur doit obligatoirement transmettre au salarié, à l’embauche, mais aussi à ceux appelés à travailler à l’étranger (directive 2019/1152 du 20 juin 2019).
Les conditions d'information des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement doivent être définies par accord de branche.
A défaut d'accord de branche, jusqu'au 31 octobre 2023, l'employeur devait, au moment de l'embauche, fournir au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (articles L.2262-5 et R.2262-1 du code du travail).
L'employeur doit assurer au minimum 50 % du financement de la couverture frais de santé obligatoire des salariés mise en place dans l'entreprise, que cette couverture corresponde à la couverture minimale légale ou garantisse un niveau de prise en charge des frais de santé supérieur à ce minimum.
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie de questions préjudicielles relatives à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Selon une thèse de doctorat préparée à l’Institut national des études démographiques (Ined) et à l’école doctorale de Sciences Po, "Le sommeil, une variable d’ajustement ?", le temps consacré au sommeil varie selon le milieu social et le nombre d'enfants. D'après ces travaux de la chercheuse Capucine Rauch, le sommeil est socialement structuré.
Selon un communiqué de l'Urssaf du 30 octobre 2023, les bons d'achat ou de cadeaux remis par des CSE aux salariés sont exonérés de cotisations et contributions sociales sous ces conditions :
En principe et selon l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Mais s'il dépasse le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière. Un principe difficile à appliquer aux salariés itinérants qui, par définition, n’ont pas de lieu habituel de travail.