Six mois après sa mise en œuvre, le plan national pour le covoiturage du quotidien se voit attribuer un bilan positif. 130 000 nouveaux conducteurs se sont engagés grâce au dispositif du gouvernement pour des trajets du quotidien, selon les données du 1er juillet 2023. 5,1 millions de trajets covoiturés ont été comptabilisés par la plateforme au premier semestre, soit plus du double par rapport à 2022.

En principe, un régime de retraite obligatoire et collectif à cotisations définies (dit régime article 83) entraîne nécessairement le versement du capital épargné sous forme de rente viagère et uniquement au moment du départ à la retraite du salarié.
Toutefois, les organismes assureurs peuvent verser un capital en lieu et place d'une rente viagère lorsque l'épargne constituée ne permet de servir qu'une rente inférieure à un certain montant (C. assur., art. L. 160-5 et A 160-2).

La Caisse nationale des Urssaf publie une nouvelle version du guide sur la déclaration et la régularisation des cotisations Urssaf en DSN mis à jour le 29 juin. La dernière version datait du 31 janvier 2023. Ce guide a pour vocation d'accompagner les entreprises afin de fiabiliser au mieux leurs DSN.

L’avenant n° 2 du 4 avril 2023 relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires est étendu par un arrêté du 17 juillet 2023.

Les certifications visées aux articles 1 et 2 dans l’annexe sont éligibles à la Pro-A "sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l’article L. 6324-3 du code du travail".
 

Par accord du 16 juin 2023, applicable à compter de sa date de signature, les partenaires sociaux adaptent les dispositifs de congé de fin d'activité (CFA marchandises et CFA voyageurs) au relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite opéré par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

L'accord du 16 juin 2023 modifie donc les dispositions conventionnelles relatives au CFA marchandises et au CFA voyageurs afin notamment :

La France et l’Allemagne ont signé, le 21 juillet 2023, un accord bilatéral sur l’apprentissage transfrontalier. Les apprentis français et allemands pourront désormais réaliser la partie pratique ou théorique de leur formation dans le pays voisin.