La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié la gouvernance des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Un décret du 31 juillet 2023 met en œuvre ces changements. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 août.
Tout salarié ne peut pas être valablement soumis à une convention de forfait en jours.
Un arrêté du 28 juillet 2023 ajoute un nouveau territoire pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" :
- Les Mureaux Stade Léo Lagrange-Bords de Seine (département des Yvelines).
La cour d'appel administrative de Versailles a été saisie par des organisations syndicales d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 24 avril 2017 relatif à l'action desdits syndicats visant à faire condamner l'Etat pour non conformité du code du travail au droit européen en matière de congés payés.
Par une décision du 31 juillet 2023, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) homologue l'accord collectif de méthode du 20 avril 2023 sur l'organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du code du travail). L’employeur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements (article L.1152-4 du code du travail).
Le problème posé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence était le suivant : la rédaction de l'alinéa 2 de l'article L.2315-39 du code du travail (lire notre encadré) impose-t-elle la désignation d'un élu représentant les cadres au sein de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) via le troisième collège ? C'est ce que soutenait Total Energie.
Que prévoit le code du travail en matière de récupération des heures perdues ?
L'article L.3121-50 du code du travail envisage seulement la récupération des heures perdues à la suite d'interruptions collectives du travail.
Ainsi, "seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
" L’année 2022 a été marquée par une hausse inédite des demandes de retraite", révèle le rapport annuel 2022 de la Cnav, publié fin juillet. En effet, 743 700 nouvelles retraites personnelles ont été attribuées pendant l’année, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2021 "qui reflète une situation démographique intense et souligne de facto la capacité d’adaptation des équipes". Âge moyen des retraités partant à la retraite dans l’année : 63,1 ans.