La Cour de cassation vient de publier son Recueil annuel des études 2023. Parmi ces études, l'une porte sur la prescription en droit du travail. La Cour de cassation revient sur les dernières réformes, notamment celle issu de la loi du 17 juin 2008, mais également sur les dispositions spécifiques, "empilant les prescriptions annale, biennale, triennale et quinquennale".
Les sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement et supplément) placées sur un plan d'épargne (PEE, PER, Perco) ne sont pas imposables et, de ce fait, elles ne sont pas soumises au prélèvement à la source (PAS).
En revanche, les sommes non bloquées versées immédiatement au titre de l'intéressement ou de la participation aux salariés concernés (sur leur demande expresse) sont dans le champ du prélèvement à la source, peu importe que les revenus soient versés par l'employeur ou par un établissement financier par délégation de l'employeur.
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un autre emploi au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (article L.1226-2 du code du travail : en cas d'inaptitude non professionnelle et article L.1226-10 du code du travail : en cas d'inaptitude professionnelle).
Souvent utilisé par les dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise ou par les salariés voulant conserver une activité professionnelle durant les premières années de leur retraite, le dispositif du cumul emploi retraite a su séduire 500 000 assurés à ce jour. Avec la réforme des retraites et les modifications apportées, il pourrait en convaincre d’autres d’y recourir.
On peut voir le verre à moitié vide. Dans un contexte d’accumulation des crises (sanitaire, géopolitique, énergétique, climatique) et de tensions économiques et sociales (inflation forte, réforme des retraites), plus d’une personne sur trois en France (34 %) considère que son rapport au travail s’est dégradé depuis trois ans selon les résultats du sondage réalisé sur le sujet par OpinionWay pour Sia Partners. On peut aussi voir le verre à moitié plein.
Dans une communication du 13 juillet, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco indique que ses services s’adaptent aux évolutions du système de retraite afin de répondre à vos besoins. Ainsi, le simulateur est ajusté afin d'apporter aux assurés des réponses aussi précises et complètes que possible.
Sont étendus par des arrêtés publiés au Journal officiel du 13 juillet et du 14 juillet 2023, les avenants relatifs à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :
Le haut-fonctionnaire Jean-Denis Combrexelle, 69 ans, a été nommé hier directeur de cabinet de la Première ministre, a annoncé Matignon. C'est donc un expert du social qu'Elisabeth Borne choisit pour succéder à Aurélien Rousseau. Jean-Denis Combrexelle, qui a effectué des études de droit à Nancy, a été en effet directeur général du travail (DGT), l'administration qui dépend du ministère du travail, durant une longue période cruciale, de 2001 à 2014.
Le Comité de suivi des retraites, le CSR (*), a rendu la semaine dernière son dixième avis (en pièce jointe) fondé sur le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites. Si l'organisme concède que le déficit du régime des retraites sera réduit en 2030 (mais toutefois pas annulé : il resterait l'équivalent de 0,2 point de PIB), il avertit qu'un "déficit global continuerait de se creuser ensuite".
La proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants malades a été adoptée définitivement par le Parlement, le 12 juillet après que la commission mixte paritaire qui s'est tenue le 6 juillet, ait abouti à un accord Dans l'attente de sa publication au Journal officiel, nous récapitulons les principales mesures qui intéressent les services RH.
Interdiction de licencier