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A la une (brève)

La preuve des heures sup' n'incombe pas qu'à l'employeur

La preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. La Cour de cassation considère que le salarié qui fournit des éléments insuffisants et contradictoires ne peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

Revue de presse

Nicolas Sarkozy prévoit un agenda social 2008 chargé

Lors de son discours sur le pouvoir d'achat le 29 novembre 2007, Nicolas Sarkozy avait annoncé sa volonté de mettre sur pied l'agenda social 2008.

Le 19 décembre 2007, il a convié les partenaires sociaux à élaborer le calendrier des réformes urgentes. « Un calendrier précis devrait être transmis aux partenaires sociaux dans les jours suivant la conférence » ont précisé Les Echos.

 

A la une (brève)

Le nouveau Code du travail adopté

Mercredi 19 décembre, le Sénat a entériné en deuxième lecture le projet de loi de refonte du Code du travail. Le Parlement adopte ainsi définitivement le nouveau Code dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2008.

A la une

La journée de solidarité ne serait plus effectuée le lundi de Pentecôte

Eric Besson a présenté le 18 décembre à François Fillon un rapport sur la journée de solidarité. Si 86 % des salariés effectuent la journée de solidarité, cette mesure continue à avoir une mauvaise image dans l'opinion publique. Le rapport préconise que la journée de solidarité ne soit plus effectuée le lundi de Pentecôte, mais un autre jour de l'année.

La journée de solidarité a été mise en oeuvre par la loi du 30 juin 2004. A l'issue de la troisième année d'application du dispositif, le Premier ministre a demandé un rapport afin " d'examiner la mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les secteurs publics et privés " et de " formuler des propositions en vue de répondre aux difficultés relatives à la garde d'enfants (...) et à la situation spécifique des transporteurs routiers ". Eric Besson, secrétaire d'Etat à la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, a remis son rapport le 18 décembre.

 

A la une

Le travail dominical au cœur des débats

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté mardi 18 décembre 2007 en commission mixte paritaire une disposition autorisant les commerces de détail d'ameublement à ouvrir le dimanche. De son côté, le Conseil économique et social vient de rendre un avis invitant à ne pas banaliser le dimanche.

L'amendement proposé par la sénatrice UMP Isabelle Debré sur l'ouverture des commerces d'ameublement le dimanche a été adopté en commission mixte paritaire le 18 décembre. Il doit désormais être entériné jeudi par un vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat. Sous réserve d'un recours devant le Conseil constitutionnel, cette disposition permettra aux enseignes d'ameublement d'ouvrir le dimanche.

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Calendrier pour l'élection des conseillers prud'hommes

Un arrêté du 7 décembre 2007 publié au Journal officiel du 19 décembre 2007 fixe le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection de conseillers prud'hommes du 3 décembre 2008. Sont notamment fixées : la date de clôture de la liste électorale par le maire et la période de réception des déclarations de candidatures à la préfecture.

A la une (brève)

La Halde veut relancer le CV anonyme

Louis Schweitzer, président de la Halde, a remis le 17 décembre 2007 un rapport au gouvernement dans le cadre du bilan de l'année européenne de l'égalité des chances. Il souhaite donner un second souffle au CV anonyme. Prévu par la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, l'absence du décret d'application freine son essor. Il invite les entreprises à valoriser objectivement les compétences des candidats car " les études montrent la permanence des processus discriminatoires dans les recrutements ".

Synthèses

Le régime fiscal et social des indemnités de départ et de mise à la retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a durci les conditions de mise à la retraite, afin de contraindre les entreprises à maintenir les seniors dans leur emploi. Rappel des règles applicables en 2008 sur le départ et la mise à la retraite.

Alors que les entreprises s'apprêtent à gérer les premiers départs massifs de « papy boomers », le législateur vient de durcir les conditions de mise à la retraite. Désormais, les pouvoirs publics souhaitent retarder les mises à la retraite, et privilégier le maintien des « seniors » dans leur emploi.  Aux entreprises de s'adapter à ce changement de cap…  Le point sur la nouvelle situation en quelques questions-réponses sur la mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) et le départ à la retraite (à l'initiative du salarié).

 

A la une (brève)

Une période probatoire ne peut pas être imposée au salarié

Lorsque la convention collective ne prévoit pas la mise en place d'une période probatoire à l'occasion d'une promotion, l'employeur ne peut l'imposer au salarié. Si l'employeur décide de réintégrer le salarié dans ces anciennes fonctions car la période probatoire n'a pas été probante, il s'agit d'une rétrogradation, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre.

Revue de presse

Vers la pérennisation du rachat des jours RTT

Du 18 au 21 décembre, l'Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Le paiement des jours RTT est plus que jamais au coeur de l'actualité. Pour Le Monde, " leur paiement tourne à la pagaille ". Le quotidien fait référence aux nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte.