La loi du 8 février sur le pouvoir d'achat est publiée au Journal officiel du 9 février. Rappelons qu'elle permet le rachat des jours RTT acquis jusqu'à fin 2009, le déblocage anticipée de la participation jusqu'à 10 000 € (voir article ci-contre) et le versement d'une prime nette de charges de 1000 € maximum dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Une « responsable transport » est licenciée pour faute grave. Pour contester son licenciement, elle fournit des enregistrements de conversations téléphoniques qu'elle a eues avec un représentant de l'entreprise ainsi que le procès-verbal de transcriptions par un huissier. Pour la Cour de cassation, « l'enregistrement téléphonique avait eu lieu à l'insu de son correspondant » ; cela rendait « le procédé déloyal et la preuve irrecevable en justice » décide-t-elle dans un arrêt du 29 janvier 2008.
Si les nouvelles technologies ont démultiplié les litiges relatifs au respect de la vie privé des salariés, les moyens traditionnels de communication continuent à être sources de contentieux !
Le contrôle des appels passés par les salariés par un autocommutateur et l'utilisation de ses relevés à des fins probatoires sont au centre d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2008.
La loi du 8 février sur le pouvoir d'achat a été publiée le 9 février au Journal officiel. Une circulaire questions-réponses du 12 février de la direction générale du travail (ministère de Travail) vient expliciter le dispositif de rachat des jours RTT.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, les salariés peuvent désormais, en accord avec leur employeur, se faire payer leurs jours de RTT.
Panorama des questions pratiques.
Le stage permet de réaliser une mission liée à la formation ou aux études suivies par l'étudiant. Il contient obligatoirement un objectif pédagogique. La loi du 31 mars 2006 distingue parmi les stages pédagogiques les stages étudiants des stages de l'enseignement secondaire que nous ne traiterons pas ici.
Un mois après la fin des négociations, l'Association française de droit du travail (AFDT), qui fédère des juristes et des praticiens du droit social, a réuni les partenaires sociaux pour une réunion d'explication et de décryptage de l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
Côté syndicats, étaient présents FO, la CFDT et la CGT. Les organisations patronales, elles aussi invitées, n'ont pas pu venir.
Deux arrêtés du 29 janvier mentionnent les organismes agréés en matière de prévention des risques professionnels. Le premier liste les organismes agréés pour vérifier l'état de conformité des équipements de travail. Le second concerne les installations électriques. Ces agréments sont délivrées pour une durée limitée, de un an à deux ans.
Sans attendre la circulaire Acoss, nous avons calculé les limites d'exonération pour 2008 des indemnités forfaitaires de petits déplacements versées par les entreprises de travail temporaire, du BTP, de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle (indemnité de transport et de repas).
L'instruction fiscale du 8 février qui fixe le barème des indemnités kilométiques pour l'imposition des revenus 2007 est parue au Bulletin officiel des impôts. Elle confirme les chiffres que nous avions donnés.
Le 8 février, Nicolas Sarkozy a présenté en direct de l'Elysée le plan Banlieues. L'un des axes d'action du plan vise les jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans bagage ni qualification. Deux mesures leur sont destinées.
Le plan crée un nouveau contrat de travail : le contrat d'autonomie.
Il s'adressera aux " 200 000 jeunes de moins de 26 ans résidant das les zones urbaines sensibles (Zus) et qui sont sans emploi.
Durant 3 ans, 45 000 contrats d'autonomie seront proposés chaque année.