Rien n'empêche un employeur d'insérer dans le contrat de travail une clause plus favorable pour le salarié que la loi ou la convention collective. Le contrat d'un directeur comportait une clause prévoyant " le versement d'une indemnité de licenciement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur". Pour les juges, la généralité de sa rédaction impliquait son versement même en cas de faute lourde.
Le ministre du Travail a présidé le 19 novembre la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Cette dernière a rendu deux rapports. L'un recense les verbalisations du travail illégal en 2006, l'autre dresse le bilan du premier semestre 2007 du plan national de la lutte contre le travail illégal. Xavier Bertrand a présenté les grandes lignes du plan 2008–2009 de lutte contre le travail illégal.
Le 16 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L'urgence étant déclarée, les dispositions entérinées dans les mêmes termes par les deux chambres sont adoptées définitivement. C'est le cas pour la contre visite médicale.
Le contrat nouvelles embauches (CNE) vit probablement ses derniers jours. Le 18 novembre, le ministre du Travail a annoncé qu'il allait imposer la motivation de la rupture du CNE.
Créé par une ordonnance du 3 août 2005, ce contrat permet aux entreprises de moins de 20 salariés de licencier sans motivation pendant une période de deux ans, dite de consolidation.
Après une période d'engouement de la part des entreprises concernées, le CNE est aujourd'hui sur la sellette.
Le gouvernement s'apprête à prendre des mesures en faveur de l'épargne salariale solidaire dans la future loi de modernisation de l'économie. Tous les plans d'épargne salariale seraient obligés de proposer aux salariés un fonds salarial solidaire.
Oui. C'est possible à la double condition que ses absences répétées ou son absence prolongée désorganisent l'entreprise et qu'elles nécessitent son remplacement.
Mais en soi, la maladie du salarié ne peut jamais être la cause du licenciement ; seule la nécessité du remplacement peut l‘être.
L'urgence étant déclarée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ne subit qu'une seule lecture de la part des députés et des sénateurs. Le 16 novembre, le Sénat a adopté à son tour le PLFSS.
Seules les dispositions qui font l'objet d'une divergence entre les deux chambres seront examinées le 20 novembre en commission mixte paritaire (CMP).
En revanche, les dispositions entérinées dans les mêmes termes par les deux chambres sont elles adoptées définitivement.
Lors des 2es Assises de l'apprentissage organisées le 15 novembre par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), plusieurs pistes ont été envisagées pour revaloriser la fonction tutorale en entreprise : comptabiliser le temps passé dans l'accompagnement des apprentis, leur accorder du temps libre en contrepartie, instaurer une prime qui rémunère le travail supplémentaire.
Jusqu'au week-end dernier, les remaniements occasionnés par la réforme de la carte judiciaire avaient épargné les conseils de prud'hommes. Ce n'est désormais plus le cas. 63 conseils de prud'hommes sur les 271 existants sont officiellement menacés de suppression selon l'AFP.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été adopté en première lecture par les sénateurs le 16 novembre 2007. Plusieurs amendements sénatoriaux ont été adoptés dans le cadre de cette première et unique lecture (l'urgence a en effet été déclarée sur ce projet de loi).
L'un d'entre eux prévoit la création d'une contribution pour les employeurs de plus de 250 salariés qui emploient moins de 8% de salariés de 55 ans et plus.