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A la une
Charges sociales

Le Sénat crée une obligation d'emploi des seniors

20/11/2007
Les sénateurs ont adopté vendredi 16 novembre un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il prévoit d'imposer l'emploi de 8 % minimum de salariés d'au moins 55 ans dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été adopté en première lecture par les sénateurs le 16 novembre 2007. Plusieurs amendements sénatoriaux ont été adoptés dans le cadre de cette première et unique lecture (l'urgence a en effet été déclarée sur ce projet de loi).

L'un d'entre eux prévoit la création d'une contribution pour les employeurs de plus de 250 salariés qui emploient moins de 8% de salariés de 55 ans et plus.

 

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Contrôles et contentieux

Date des élections prud'homales 2008

20/11/2007

Les prochaines élections prud'homales auront lieu le mercredi 3 décembre 2008. Le décret fixant cette date est paru au Journal officiel du 17 novembre.

A la une (brève)
Représentation du personnel

Délégués du personnel : un mandat de 4 ans ou 2 ans ?

19/11/2007

Une convention (conclue en 1994) qui fixe à 2 ans le mandat des délégués du personnel conformément à la loi en vigueur à l'époque ne peut pas constituer une dérogation à la loi

la loi du 2 août 2005. Par conséquent,  le mandat des délégués du personnel de l'entreprise est dorénavant de 4 ans.

Revue de presse
Emploi

La GPEC à la loupe des experts

19/11/2007

La revue Droit social a décortiqué la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Paul-Henri Antonmattei, doyen de la faculté de l'université Montpellier I s'interroge : 2007 serait-elle « l'année de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou un simple effet de mode » ? Pour Françoise Favennec-Héry, « c'est incontestablement le sujet de l'année ».

 

A la une
Contrat de travail

" Prise d'acte : soyez vigilants sur les réclamations des salariés"

23/11/2007
Entretien avec Guillaume Brédon, avocat associé du cabinet BRL. Il revient sur la jurisprudence relative à la prise d'acte de la rupture par le salarié. Il recommande aux entreprises de ne laisser aucun courrier formulant un grief sans réponse.
La lecture des arrêts de la Cour de cassation sur la prise d'acte donne l'impression d'une "loterie" sur l'issue de la rupture. Quel est votre avis ?
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Recrutement

Handicapés : la CGC bâtit un accord type

19/11/2007

Afin d'aider ses délégués syndicaux qui sont appelés à négocier des accords sur l'emploi des handicapés, la CFE CGC a rédigé "un accord d'entreprise type". Souvent, l'encadrement est le grand oublié de ces accords, estime la CGC. Nous avons conçu cet accord type grâce à l'expertise du service juridique et à l'expérience de notre réseau de référents handicap".

A la une
Contrat de travail

Promesse d'embauche : chose promise, chose due !

19/11/2007
La conclusion du contrat de travail peut être précédée d'une promesse d'embauche par laquelle les deux parties s'engagent fermement. Pour la Cour de cassation, la rupture d'une telle promesse oblige l'employeur à verser au salarié des indemnités.

Dans le processus de recrutement (proposer un emploi, sélectionner les candidatures, conclure un contrat de travail) une promesse d'embauche vient parfois s'intercaler.

Cette phase préparatoire à la conclusion du contrat de travail vise à créer un cadre juridique sécurisant avant la signature du contrat.

Le salarié qui démissionne pour occuper ce nouvel emploi peut le faire plus sereinement ; l'entreprise qui renonce à d'autres candidatures s'assure de l'engagement définitif du futur salarié.

A la une
Contrat de travail

Vers un nouveau mode de rupture amiable du contrat

19/11/2007
Le 16 novembre, les partenaires sociaux ont poursuivi l'examen du projet d'accord sur la modernisation du marché du travail. Ils ont notamment abordé les dispositions ayant trait à la rupture du contrat. La délégation patronale, conduite par Cathy Kopp, entend promouvoir les modes de rupture amiable.

Le 9 novembre dernier, patronat et syndicats ont examiné les cinq premiers articles du projet d'accord que les organisations patronales (Medef, UPA et CGPME) ont remis aux syndicats. Le 16 novembre, ils ont achevé l'examen des 11 articles restants.
Compte tenu des remarques formulées par les syndicats, un nouveau texte sera soumis à discussion le 23 novembre.

 

A la une
Emploi

Régularisation possible de certains salariés sans papier

19/11/2007
C'est l'une des dispositions méconnues de la loi Hortefeux sur l'immigration : elle permet de régulariser des salariés sans papiers employés irrégulièrement par des entreprises françaises. Bientôt publiée au Journal officiel, la loi a été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique le 15 novembre.

Le projet de loi relatif à l'immigration a été adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale le 23 octobre. Saisi le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 15 novembre. Il a validé les dispositions de la loi qui concernent le travail des étrangers. La loi devrait donc très prochainement être publiée au Journal officiel.

 
Possibilité de régulariser des salariés sans papiers

L'une de ses dispositions les plus marquantes est la possibilité de régulariser des salariés étrangers en activité sans papier.

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Absences et congés

Maladie du salarié : faute grave si absence de justification

16/11/2007

En cas d'absence pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans les 48 heures. Et ce, même si l'absence est une prolongation d'un arrêt maladie antérieur. Cette carence peut constituer une faute grave, décide la Cour de cassation le 25 octobre 2007. La salariée avait laissé passer 20 jours avant de prévenir son employeur malgré une mise en demeure de ce dernier.