La désignation du délégué syndical doit être réalisée dans le respect d'un certain formalisme. Le syndicat doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre à l'employeur une lettre contre décharge. La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé a une grande importance puisqu'elle fait notamment partir le délai de 15 jours au-delà duquel l'employeur ne peut plus contester la désignation.

 Le fait de ne pas mentionner sur le bulletin de paie le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées est susceptible de constituer le délit de travail dissimulé.

Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité forfaitaire spécifique. La Cour de cassation précise pour la première fois que cette indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales.

S'il est une question sur laquelle les entreprises doivent être vigilantes, c'est bien celle des entretiens annuels d'évaluation.

Un arrêt du 20 février leur rappelle que les comptes rendus de ces entretiens peuvent devenir des documents à charge pour le salarié mais aussi pour l'entreprise.

Un ingénieur s'estime victime d'une discrimination salariale. Il saisit en 1998 les prud'hommes pour obtenir son changement de position dans la classification et des rappels de salaires.

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'effectuer un travail au service de l'entreprise. Elle s'accompagne obligatoirement d'une compensation attribuée sous la forme d'un repos ou d'une rémunération.

Un arrêt rappelle la distinction entre travail effectif et astreinte.

C'était l'une des contreparties mises en avant par le patronat pour inciter les syndicats à parapher l'accord du 11 janvier 2008.

Les partenaires sociaux ont amélioré le régime d'indemnisation de la maladie prévus par l'accord  de 1977 puis la loi de mensualisation de 1978. Le projet de loi reprend ces dispositions.