Un salarié engagé le 1er avril 2003 est licencié pour motif économique le 12 août. La cour d'appel lui attribue une indemnité pour licenciement injustifié en application de l'article L.122-14-5 du Code du travail car il a moins de 2 ans d'ancienneté. A tort, estime la Cour de cassation : une clause contractuelle de reprise d'ancienneté faisait remonter l'ancienneté du salarié au 1er février 2001 et lui permettait d'obtenir l'indemnité de 6 mois minimum de l'article L.122-14-4.
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Est valable le contrat de sous-traitance dès lors que les salariés effectuent pour le compte de l'entreprise cliente une prestation spécifique et qu"ils restent sous l'autorité de leur employeur. Autre critère de validité du contrat, le prix des prestations fournies est calculé de manière forfaitaire.
A la une (brève)
Assurances volontaires des salariés expatriés : publication des taux de cotisation
19/02/2008
Un décret du 14 février 2008 fixe les taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.
A la une
Démission pendant un arrêt de travail : le préavis n'est pas dû par le salarié
26/02/2008
Si le respect d'un préavis s'impose à la partie qui prend l'initiative de la rupture, le principe connaît des exceptions. La salariée qui prend acte de la rupture de son contrat pendant son arrêt de travail n'est pas redevable de l'indemnité compensatrice de préavis, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2008, car le contrat est suspendu.
Lorsqu'un salarié démissionne, il doit normalement effectuer un préavis ; à défaut, l'employeur est en droit de demander le versement d'un indemnité compensatrice de préavis.
Que se passe-t-il si le salarié démissionne durant une période de suspension de son contrat de travail ?
Dans cette hypothèse, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2008, l'employeur n'est pas en droit de réclamer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis.
" La liste définitive des tribunaux supprimés est parue dimanche ", souligne Le Figaro qui précise que ces deux textes mettent en oeuvre la recomposition des tribunaux français. Les deux décrets modifiant la carte judiciaire sont parus au Journal Officiel du 17 février 2008. Seul le décret concernant les conseils de prud'hommes est encore attendu.
Des tribunaux supprimés progressivement
Au total, l'AFP évoque la suppression de 319 tribunaux (grande instance et instance, commerce et prud'hommes).
Essilor International vient de se doter d'un site spécifique sur le recrutement. L'objectif, explique Joël Gavazzi, DRH France, est de parvenir à un taux de recrutement de 50% via Internet contre 30% aujourd'hui. Toutes les offres d'emploi et de stages figurent sur le site. L'entreprise s'est dotée d'un outil de gestion des CV qu'elle reçoit.
Le leader mondial du verre ophtalmique, Essilor International, vient de se doter d'un site de recrutement : essilor-recrute.com.
" Ce n'est pas un création pure. C'est une refonte ", explique Joël Gavazzi, DRH France d'Essilor.
Un recrutement sur deux sur Internet
Néanmoins, avec ce nouveau site dédié à l'emploi, l'entreprise compte réaliser 50 % de ses recrutements via Internet, contre 30 % aujourd'hui.
L'entreprise emploie 30 000 personnes dans le Monde (3 350 en France, auxquels s'ajoutent 151 contrats en alternance).
A la une (brève)
Créer un nouveau niveau hiérarchique n'est pas rétrograder
18/02/2008
Un directeur artistique est placé sous la responsabilité directe du directeur de la société de production. A la suite d'une réorganisation, il est placé sous la direction d'un échelon intermédiaire chargé de déterminer les projets qui lui seront confiés. S'estimant rétrogradé, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. La Cour le déboute. Le salarié continuait à exercer les mêmes responsabilités, peu importe qu'il soit désormais placé sous la direction d'un nouveau supérieur hiérarchique.
A la une
Inaptitude : solliciter le médecin du travail en cas de désaccord sur le poste aménagé
20/02/2008
A l'issue d'un arrêt de travail, le médecin du travail se prononce sur l'aptitude du salarié à occuper son poste. Il émet des recommandations que l'employeur doit prendre en compte pour proposer un emploi compatible avec l'état de santé du salarié. Si ce dernier conteste l'adéquation du poste avec l'avis du médecin du travail, l'employeur doit solliciter un nouvel avis.
A l'issue d'un arrêt de travail (consécutif ici à un accident du travail), le salarié effectue une visite de reprise, qui met fin à la suspension du contrat de travail. Elle permet au médecin du travail d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi ou la nécessité de procéder à l'adaptation de ses conditions de travail.
Le 15 février, le ministère de l'Emploi a divulgué les chiffres de l'emploi salarié pour 2007.
16 millions de salariés dans le privé
Pour la première fois, révèle le journal Le Monde, " le nombre de salariés du secteur concurrentiel dépasse pour la première fois la barre des 16 millions (16 027 100) sur un total d'environ 25 millions de salariés ".
10,8 millions de salariés travaillent aujourd'hui dans le secteur tertiaire, 3,6 dans l'industrie et 1,4 dans le BTP.
Le Conseil d'Etat vient de valider la réécriture de la partie réglementaire du nouveau Code du travail. Deux décrets seront présentés en Conseil des ministres le 27 février prochain pour une publication au Journal Officiel début mars. Hervé Lanouzière, chef de la mission recodification, nous explique le travail qu'il a conduit durant trois ans.
Trois ans de travail auront été nécessaires à la mission de recodification (composée de 4 recodificateurs et d'une assistante) pour réécrire le Code du travail, avec l'aide d'experts et des partenaires sociaux.