Pas de sanction financière pour le travail non effectué
Un consultant en communication est embauché sous contrat à durée déterminée par une société financière du 3 mai 2004 au 31 août 2004. Du 28 juin au 15 août 2004, il est en arrêt-maladie. L'employeur, invoquant le fait qu'il n'a jamais réalisé le rapport demandé à son retour, ne lui verse pas les salaires dus pour la période du 17 au 31 août 2004. Le 7 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle que les sanctions pécuniaires sont prohibées quand bien même le salarié n'aurait pas effectué le travail exigé.