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Recrutement

CDD d'usage successifs : le juge doit vérifier la nature temporaire de l'emploi

04/02/2008
La Cour de cassation étend le contrôle sur les CDD d'usage. Si leur utilisation est autorisée dans des secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de l'activité et de la nature temporaire des emplois, les juges doivent vérifier que des éléments concrets établissant la nature temporaire de l'emploi justifient la succession de contrats.

Travailler dans un des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée est une chose, occuper un poste qui justifie le recours à ce type de contrat de façon successive en est une autre. C'est ce qu'ont appris à leurs dépens deux sociétés condamnées pour utilisation abusive du CDD d'usage. L'appartenance à un secteur d'activité et l'existence d'un usage sont deux conditions nécessaires mais non suffisantes. Le juge doit vérifier que l'emploi occupé est effectivement temporaire, justifiant la succession de contrats.

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Charges sociales

Les Urssaf vont recouvrer les cotisations chômage

01/02/2008
Le 31 janvier, députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi qui organise la fusion de l'ANPE et de l'Unedic. Le nouvel organisme naîtra officiellement le jour de la première réunion de son conseil d'administration. L'une des incidences de ce texte pour les entreprises est le recouvrement par les Urssaf des cotisations d'assurance chômage au plus tard en 2012.
Dès la première réunion de son conseil d'administration, le nouvel organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic naîtra officiellement.
Dans le projet de loi qu'ils ont adopté le 31 janvier, députés et sénateurs ont renoncé à nommer le nouvel organisme et à lui donner une date ofifcielle de naissance.
Ses administrateurs s'en chargeront lors de leur première réunion.
Pour les entreprises, cette loi apporte peu de changements, si ce n'est le recouvrement des cotisations chômage.
 
 
 
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Charges sociales

Cotisations dues pour les apprentis : la circulaire Unedic est parue

31/01/2008

Une circulaire Unedic du 17 janvier 2008 fixe les cotisations dues pour les apprentis à compter du 1er janvier 2008. Elle confirme les chiffres que nous vous avions donnés. 

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Absences et congés

Lundi de Pentecôte : à nouveau férié dès 2008

31/01/2008

Le lundi de Pentecôte redeviendra un jour férié dès 2008. C'est ce qu'a annoncé Xavier Bertrand, ministre du travail, le 29 janvier 2008 à l'Assemblée nationale. La journée de solidarité pourrait désormais se dérouler au cours d'une journée RTT, de deux demi-journées ou de 7 heures dans l'année.

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Charges sociales

Exonération 2008 des cadeaux de valeur modique offerts aux salariés

31/01/2008

Le seuil d'exonération d'impôt sur le revenu des cadeaux offerts aux salariés par l'entreprise ou le comité d'entreprise est fixé à 139 €  pour 2008. Ce seuil vaut pour chaque événement qui donne lieu à l'attribution d'un cadeau (mariage, anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël,...).

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Recrutement

L'Agefiph veut favoriser l'embauche de travailleurs handicapés du milieu protégé

01/02/2008
L'Agefiph propose depuis novembre 2007 une nouvelle aide à destination des entreprises qui recrutent des travailleurs handicapés issus du milieu protégé ou adapté. Accordée pour une durée d'un an maximum, son montant varie en fonction du temps de travail du salarié handicapé et du type de structure qui l'accueillait précédemment.

L'Association de gestion du fond pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) veut promouvoir l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés issus du milieu protégé ou adapté. Pour cela, elle a créé en novembre 2007 une nouvelle aide pour inciter les entreprises à embaucher.

 

Consolider la passerelle entre milieu protégé ou adapté et milieu ordinaire

La prime concerne deux types de structure.

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Durée du travail et rémunération

La commission mixte paritaire valide le rachat des RTT jusqu'à fin 2009

31/01/2008
Le 29 janvier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Elle valide l'ensemble des propositions faites par le Sénat. Le rachat des RTT sera possible jusqu'à fin 2009. Le régime fiscal et social est différent suivant la date d'acquisition des RTT. Les députés et les sénateurs adoptent le texte définitif le 31 janvier.

La commisssion mixte paritaire étant parvenue à un accord le 29 janvier, il est possible de présenter les différents mécanismes de la loi sur le pouvoir d'achat qui seront applicables dès la publication de la loi au Journal officiel, soit probablement courant février. Les députés et les sénateurs adoptent le texte définitif le 31 janvier, mais il est probable qu'un recours devant le Conseil constitutionnel sera déposé.

Rappel des principales dispositions de la loi sur le pouvoir d'achat.

 

Revue de presse
Durée du travail et rémunération

Des salaires en faible progression en 2006

31/01/2008

L'Insee a établi le bilan des salaires dans les entreprises pour l'année 2006 à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS) adressées par les entreprises aux services administratifs. Elle note une « hausse des salaires modérée ».

 

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Durée du travail et rémunération

Prime de 13e mois : le paiement proratisé n'est pas de droit

31/01/2008

La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 24 janvier 2008 : le paiement prorata temporis d'une prime de 13e mois suite à la rupture du contrat de travail avant la date de versement prévue n'est possible qu'à la condition que la convention collective applicable, un usage d'entreprise ou le contrat de travail le prévoient.

Dans le cas contraire, le salarié ne peut prétendre au versement de la prime.

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Contrat de travail

Les discriminations à l'embauche fondées sur l'origine confirmées par des "testing"

31/01/2008
Si l'existence de pratiques discriminatoires à l'embauche ne fait pas de doute, le ministère du travail a voulu en mesurer l'étendue réelle. Pour ce faire, elle a utilisé la méthode du « testing » qui consiste à placer deux candidats en situation réelle. Les résultats recueillis permettent de constater une discrimination élevée dès la première prise de contact.

La Direction des études du ministère du travail (Dares) livre une étude nationale sur les discriminations à l'embauche entre des français d'origines diverses. C'est la première fois qu'est menée en France une enquête de cette ampleur.

Reposant sur la méthode des tests de discriminations (le « testing »), elle permet d'étudier le comportement des employeurs en situation réelle de recrutement face à des candidats fictifs qui répondent à des offres d'emplois réelles.