La charte du cotisant contrôlé intègre la modification de la LFSS 2024 sur l'abus de droit
Depuis la LFSS de 2024, le cotisant visé par une procédure de répression des abus de droit peut demander une prolongation de la période contradictoire pour répondre à la lettre d'observations (délai de réponse porté de 30 jours à 60 jours), alors qu'il en était jusqu'alors privé (article L.243-7-1 A modifié du code de la sécurité sociale).
Ces dispositions s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.