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Charges sociales

Les titres restaurant peuvent de nouveau être utilisés pour acheter tout produit alimentaire jusque fin 2026

23/01/2025

La loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée hier au Journal officiel.

Les titres restaurant peuvent donc de nouveau être utilisés pour acquitter, en totalité ou en partie, tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, comme cela était possible jusqu'au 31 décembre 2024. Cette possibilité s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2026.

A la une
Représentation du personnel

Amir Reza-Tofighi élu nouveau président de la CPME

22/01/2025
Grand favori, Amir Reza-Tofighi a été élu président de l’organisation patronale avec 65,4 % des voix, hier, lors de l’Assemblée générale de la confédération. Parmi ses priorités sociales, redonner au paritarisme sa place centrale, refondre le code du travail, s’atteler à la révision du financement du modèle social.

Fin du suspense. Amir Reza-Tofighi est devenu hier le nouveau patron de la CPME, succédant à François Asselin, aux commandes de la deuxième organisation patronale depuis 2015. Le président de la confédération des petites et moyennes entreprises a été élu avec 65,4 % des voix à l’assemblée générale, qui s’est tenue, hier, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Ce sont les grands électeurs issus des fédérations professionnelles et des CPME locales qui se sont exprimés.

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Emploi

France compétences explique les métiers en particulière évolution pour 2025

22/01/2025

France compétences a publié, en début d’année, la liste des 16 métiers en particulière évolution ou en émergence pour l’année 2025. Elle vient de mettre en ligne, sur son site, un guide de présentation de ces métiers.

En introduction, France compétences explique que l’expression métier en particulière évolution ou en émergence "désigne un métier ayant subi une rupture profonde et récente de ses compétences professionnelles".

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Emploi

L'Agefiph maintient le montant de ses aides pour l'embauche d'un alternant

22/01/2025

L’Agefiph a mis en ligne, sur son site, un guide présentant son offre de services et ses aides financières pour l’année 2025. Elle détaille notamment les montants et les modalités de versement des aides pour l’embauche en contrat en alternance d’une personne en situation de handicap.

Le montant maximum de ces aides reste fixé, pour cette année, à 3 000 euros pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation d’une personne en situation de handicap.

Mouvements
Protection sociale

Renouvellement de la présidence paritaire de l’Agirc-Arrco

22/01/2025

Selon le principe de l’alternance tous les deux ans de la présidence entre les collèges, le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco a élu hier Didier Weckner (Medef), président du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco au titre du collège des employeurs et Brigitte Pisa (CFDT), vice-présidente au titre du collège des salariés.

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Contrôles et contentieux

Lorsque le DRH n'a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement

24/01/2025

En principe, la personne compétente en matière d'embauche et de licenciement est également habilitée à signer les lettres de rupture du contrat de travail. 

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Contrat de travail

Requalification d'un contrat de travail à temps partagé en CDI

22/01/2025

Dans une décision du 15 janvier 2025, la Cour de cassation décide que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L.1252-2 du code du travail se place hors du champ d'application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.

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Paie

PLF pour 2025 : des mesures paie prorogées par les sénateurs

22/01/2025

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, qui a repris au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés parmi lesquels certains sont susceptibles d'intéresser les services RH et paie : 

A la une
Contrat de travail

L'employeur doit-il réintégrer le salarié protégé soupçonné de harcèlement sexuel ?

22/01/2025
Même si la demande de réintégration du salarié protégé dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu s'impose en principe à l'employeur, les juges du fond doivent rechercher si le refus de ce dernier de réintégrer l'intéressé ne résulte pas de son obligation de sécurité en lien avec un risque de harcèlement sexuel.

Sauf impossibilité, l’employeur ayant licencié un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligé de réintégrer l’intéressé qui le demande dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Par ailleurs, tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés, l’employeur doit prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir, faire cesser et sanctionner une situation de harcèlement sexuel.

A la une
Profession

Procès France Télécom : le "harcèlement moral institutionnel" reconnu par la Cour de cassation

22/01/2025
La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu, dans une décision publiée hier, la culpabilité de l’ancien PDG de France Télécom, Didier Lombard, et celle de son numéro deux, Louis-Pierre Wenès, en confirmant la notion de "harcèlement moral institutionnel", que la cour d’appel de Paris et le tribunal correctionnel avaient fait entrer dans la jurisprudence.

Epilogue pour l’affaire France Télécom. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté hier les pourvois des anciens dirigeants de l’entreprise, Didier Lombard, l’ex-PDG et Louis -Pierre Wenès, ex-numéro deux, condamnés en appel, en 2022, pour "harcèlement moral institutionnel". Une méthode qui résulte "d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés".