actuEL RH
Le 28/05/2024
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Contestation de l'avis d'inaptitude : que faire face à la pénurie de médecin inspecteur du travail?
A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée dans le cadre d'une procédure de contestation d'un avis d'inaptitude, le juge prud'homal qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible peut désigner un autre médecin pour permettre son exécution, même s'il n'a aucune compétence en médecine du travail.
Le 28/05/2024
A la une (brève)
Un Comité consultatif national d'éthique du numérique créé pour cinq ans
Le 28/05/2024
A la une (brève)
Les recommandations de l'Igas pour améliorer les dispositifs de transition professionnelle
Le 27/05/2024
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La délivrance d'un bulletin de paie ne suffit pas à justifier le paiement effectif du salaire
La remise du bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. L'employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables.
Le 27/05/2024
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Affiliation, indemnisation, seniors : Gabriel Attal dévoile les futures règles de l'assurance chômage
Dimanche 26 mai, le Premier ministre Gabriel Attal a précisé les contours de la nouvelle réforme de l'assurance chômage en la justifiant par la recherche du plein emploi.
Le 27/05/2024
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Recenser des données personnelles sur des salariés en accès libre sur internet, à leur insu, est un délit
Le 27/05/2024
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Licenciement économique et obligation de reclassement : l'employeur ne doit pas se contenter de ce que prévoit le PSE
L'employeur doit pouvoir justifier qu'il a bien respecté l'obligation de reclassement à laquelle il est tenu. En cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement fixé dans un PSE homologué, le défaut de justification de l'employeur rend les licenciements économiques prononcés sans cause réelle et sérieuse.