actuEL RH
Le 22/05/2024
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PSE : le Dreets ne contrôle pas la pertinence des réponses de l’employeur au CSE
L’employeur doit étudier les propositions et suggestions formulées par le comité social et économique en vue d’améliorer le plan de sauvegarde de l’emploi. Le Dreets saisi d’une demande d’homologation du plan doit vérifier que l’employeur leur a apporté une réponse motivée, mais n’a pas à se pencher sur la pertinence de ces réponses.
Le 22/05/2024
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Appel à candidature pour des désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025
Le 22/05/2024
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CPF : un encadrement plus strict du financement du permis de conduire
Face à l’ampleur, depuis le début de l’année, de la consommation du CPF pour financer le permis moto, un décret du 17 mai 2024 restreint les possibilités de financement des permis de conduire.
Le 22/05/2024
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Assurance chômage : les syndicats et le groupe Liot contre-attaquent le projet gouvernemental
Réunis en conférence de presse, mardi 21 mai à l'Assemblée nationale, les numéros un des syndicats et les députés Liot ont fait front contre un ennemi commun : le projet de réforme de l'assurance chômage du gouvernement. Les syndicats soutiennent de manière unanime la proposition de loi du groupe parlementaire qui sera examinée en séance publique le 13 juin prochain.
Le 21/05/2024
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Quand la modification du bulletin de paie constitue une modification du contrat
L’employeur ne peut pas afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie du salarié les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d’heures totales équivalent. Sans l’accord exprès du salarié, cette nouvelle présentation constitue une modification du contrat de travail.
Le 21/05/2024
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Lorsque la liaison d'un DRH avec une salariée porte atteinte à son obligation de neutralité
Dans un arrêt du 17 avril 2024, la cour d'appel de Bordeaux confirme le licenciement d'un DRH pour faute grave pour avoir entretenu une liaison avec une salariée, manquant ainsi à son obligation de neutralité et pour avoir contrevenu à un certain nombre de ses obligations professionnelles.
Le 21/05/2024
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Les syndicats font front commun à l'Assemblée nationale contre la réforme de l'assurance chômage
Le 21/05/2024
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Dans les TPE, un dialogue social sur les salaires mais sans les salariés
La Dares a étudié les caractéristiques du dialogue social dans les très petites entreprises en 2022. Bilan : si les salaires sont le plus souvent abordés, seulement 15% des directions des petites entreprises associent le personnel aux prises de décisions.
Le 21/05/2024
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