actuEL RH
Le 27/03/2024
A la une
Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE
La désignation dérogatoire prévue par le code du travail d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE de ces entreprises. Il en est de même de la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.
Le 27/03/2024
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Usure professionnelle : le Fipu est lancé… sans les branches
La répartition des dépenses du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, officiellement lancé le 18 mars, charrie encore des interrogations.
Le 27/03/2024
A la une (brève)
Simplification des normes pour les entreprises : le Sénat adopte la proposition de loi sur les "tests PME"
Le 27/03/2024
A la une (brève)
Interim : les modalités des actions expérimentales de prévention collective sont fixées
Le 26/03/2024
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De la gestion administrative au recrutement, comment l'intelligence artificielle bouscule les pratiques RH
Selon le cabinet Emerton Data, deux évolutions sont à prévoir avec l’émergence de l’intelligence artificielle dans la fonction RH : une diminution des postes dédiés à l'administratif et au recrutement ainsi qu'une redéfinition des responsabilités RH. Avec, à la clef, une dimension plus stratégique, via un rôle de "conseil renforcé".
Le 26/03/2024
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Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond
L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.