actuEL RH
Le 22/02/2024
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Quelle portée pour le droit de reprendre son contrat de travail à l’issue d’un mandat social ?
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. Ce principe vaut même si l’intéressé a créé une autre société et ne se tient pas à la disposition de son employeur à l’expiration de son mandat social, juge la Cour de cassation.
Le 22/02/2024
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La CEDH soutient un juste équilibre entre la liberté d'expression du salarié et les intérêts légitimes de l'employeur
Le 22/02/2024
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Le désendettement de l'Unédic est freiné par les prélèvements de l'Etat sur ses recettes
Le 21/02/2024
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[Infographie] Les nouvelles conséquences du refus d'un CDI au terme d'un CDD
Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs doivent informer France Travail du refus d'un CDI par un salarié en CDD. A l'issue de deux refus, le salarié s'expose à la suppression de ses allocations chômage. Retour sur ce nouveau dispositif en infographie.
Le 21/02/2024
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CPF : Les Acteurs de la compétence vent debout contre un possible reste à charge de 10 %
Le 21/02/2024
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Prise en compte des AGA et stock-options pour calculer les indemnités de rupture
Le 21/02/2024
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Au tour du non-respect du repos journalier conventionnel d’ouvrir droit, à lui seul, à réparation
C’était prévisible : après le dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, la Cour de cassation décide désormais que le seul constat du fait que le salarié n'a pas bénéficié de son repos journalier conventionnel suffit à permettre son indemnisation.
Le 21/02/2024
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