actuEL RH
Le 10/10/2007
A la une
Une nouvelle définition de la faute grave
La Cour de cassation, par un arrêt du 27 septembre, modifie sa définition traditionnelle de la faute grave. Dorénavant, c'est "la faute qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise ». La Cour abandonne ainsi toute référence à la notion de préavis. Elle rappelle par ailleurs dans cet arrêt que "seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire".
Le 09/10/2007
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De nouvelles lignes sur les bulletins de paie d'octobre
La présentation du bulletin de paie est modifiée par la loi sur les heures supplémentaires. Les bulletins d'octobre devront au minimum comporter deux lignes supplémentaires; l'une sur les heures effectuées et leur taux de majoration, l'autre sur le montant de la réduction des cotisations salariales. Deux autres lignes, facultatives celles là, peuvent être ajoutées.
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Le 09/10/2007
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Les DRH sont inquiets sur les heures sup
Selon un sondage réalisé par l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), 69 % pensent que la nouvelle loi va leur poser des problèmes d'application. Et cela pour pas grand chose puisque 76% des DRH n'envisagent pas de faire faire plus d'heures supplémentaires à leurs salariés.
Le 09/10/2007
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Accident du travail: le report des congés est possible
Dans un arrêt du 27 septembre 2007, la Cour de cassation admet pour la première fois le report des congés payés d'un salarié absent de l'entreprise en raison d'un accident du travail. L'employeur doit reporter les congés non pris ou verser à l'intéressé des dommages-intérêts.
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Le 08/10/2007
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Heures sup: les perdants de la réforme
Mesure phare de la loi dite TEPA, la défiscalisation des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er octobre. Présentée comme une "aubaine" tant pour les salariés que pour les entreprises, elle laisse pourtant sur le bord de la route un certain nombre de salariés qui ne pourront pas en revendiquer le bénéfice.
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Le 08/10/2007
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Contrôle des entreprises relevant d'une seule Urssaf
En 2008, le rattachement à une seule Urssaf s'impose aux entreprises de plus de 2000 salariés. Un arrêt de la Cour de cassation précise l'étendue du contrôle des Urssaf en cas de versement des cotisations en un lieu unique (VLU).