Absences et congés
Le 14/04/2021
A la une (brève)
Un décret acte la suppression de la majoration des indemnités journalières lorsque l'assuré a au moins trois enfants
Le 06/04/2021
A la une
L'employeur peut dans certaines conditions recourir à un test urinaire de dépistage de stupéfiants
Comme c'est déjà le cas pour le test salivaire, le recours au test urinaire de dépistage de drogue est possible si le règlement intérieur le prévoit en l'encadrant strictement et si les fonctions du salarié le justifient. C'est ce qu'a précisé la cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 27 janvier 2021.
Le 29/03/2021
A la une (brève)
L'Assemblée nationale vote le droit à un congé lors de l'annonce d'une maladie chronique ou d'un cancer de l'enfant
Le 24/03/2021
A la une
Un audit faisant suite à des actes présumés de harcèlement ne constitue pas un moyen de preuve illicite
Une entreprise qui a vent de faits de harcèlement moral qui se seraient produits en son sein peut légitimement missionner une entreprise externe pour qu'elle recueille des témoignages sur ces faits. Peu importe que l'auteur présumé n'en ait pas été informé et n'ait pas été entendu par ces "enquêteurs". Un tel procédé ne constitue pas une preuve déloyale.
Le 22/03/2021
A la une
Les nouvelles règles et attestations dans les départements confinés
La décision de reconfiner 16 départements où vivent plus de 21 millions d'habitants entraîne de nouvelles règles, plus souples que lors des confinements précédents, pour les déplacements des personnes et pour l'ouverture des commerces. Explications en un tableau récapitulatif.
Réagir (2 commentaires)
Le 22/03/2021
A la une
Rupture conventionnelle : l'employeur doit prouver la remise d'un exemplaire de la convention au salarié
Ce n'est pas au salarié d'apporter la preuve de la non-remise de la convention de rupture par l'employeur. Les juges ne peuvent donc pas le débouter de sa demande de nullité de la rupture au motif qu'il n'établit pas ne pas avoir été en possession de la convention pendant le délai de rétractation.
Le 19/03/2021
A la une
Forfait annuel en jours : la preuve du contrôle de la charge de travail repose sur l'employeur
C'est à l'employeur qu'il appartient de prouver, en cas de litige, qu'il a respecté les stipulations de l'accord d'entreprise prévoyant la tenue d'entretiens annuels d'évaluation de la charge de travail du salarié soumis au forfait annuel en jours. Lorsqu'il ne réalise pas ces entretiens, la convention individuelle du salarié est privée d'effet.
Le 19/03/2021
A la une (brève)